Qu'appelle t-on acte authentique ?

publié le 28/03/2012

 

L’acte établi par un notaire, signé par lui et revêtu du sceau que lui a confié l’Etat, est un « acte authentique », également appelé « acte notarié ».

Le plus haut degré de preuve - En effet, l’acte notarié constitue en France le plus haut degré de preuve : ce que le notaire y constate et y énonce est réputé certain.

De plus, les dispositions de l’acte peuvent être exécutées de manière forcée si l’un des signataires refuse de respecter ses engagements, en France mais aussi au sein de l’Union européenne. Il a alors la même force qu’un jugement.

Le recours à l’acte notarié permet d’éviter bien des procès ultérieurs, et de gagner en temps et en efficacité et ainsi de limiter les coûts.

Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme authentique , tels les contrats de mariage ou les actes de donation , les ventes immobilières mais cette forme peut être donnée par le notaire à tous les actes dont les personnes et entreprises ont besoin, comme par exemple les baux, les prêts et les conventions commerciales, les actes de société.

L’acte notarié peut aujourd’hui être établi et signé sur support électronique tout en conservant ses qualités traditionnelles. Les notaires ont été les premiers en France à disposer d’un outil de signature électronique de niveau maximum de fiabilité.

L’acte notarié est établi en un seul original, que l’on appelle la « minute  », et qui est conservé par le notaire. A partir de cette minute , le notaire établit des copies authentiques des actes qu’il remet aux parties.

 

publié le 28/03/2012
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