Qu'apporte l'acte authentique ?

publié le 28/03/2012

L'acte authentique reçu par un notaire présente de nombreuses caractéristiques, qui le distinguent et fondent sa supériorité sur toute autre forme d'acte juridique.

Son contenu est garanti par le notaire. Ce dernier assume l'entière responsabilité de la rédaction. Cet acte est rédigé après avoir informé les parties sur les conséquences de leur engagement et recherché un équilibre contractuel qui respecte l'ordre public .

Date certaine

Un acte authentique a date certaine, date ne pouvant être mise en cause, à l'inverse d'un acte sous seing privé qui, pour avoir cette qualité, doit faire l'objet d'un enregistrement.

La force probante

L’acte notarié a force probante , qui confère un caractère incontestable aux faits énoncés et constatés par le notaire et vaut à l'acte authentique d'occuper la première place dans la hiérarchie des preuves établie par le Code Civil.

La force exécutoire

Un acte notarié a force exécutoire de plein droit. L’acte authentique est exécutoire sur tout le territoire français et dans l'Espace Judiciaire Européen, au titre de la Convention de Bruxelles, laquelle reconnaît en droit aux actes notariés la même efficacité que les décisions de justice.

Au contraire, un acte sous seing privé doit préalablement être présenté au juge pour recevoir une exécution forcée.

Une conservation garantie

L'acte authentique bénéficie, enfin, d'une garantie de conservation d'une durée d’au moins 75 ans. L’acte est archivé chez le notaire, qui est en mesure d'en délivrer, dans les meilleurs délais, copies à son client, l'acte est répertorié à la fois à l'étude notariale et au Greffe du Tribunal. 

publié le 28/03/2012
Voir aussi
Le saviez-vous ? La conservation de vos actes par le notaire
publié le23/12/2014