Jeudi 17 Octobre 2013 : Acheter à deux : les pièges à éviter

Succession

Mon mari à deux enfants d'une précédente union. Nous nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et n'avons pas d'enfants. Nous avons fait construire ensemble une maison. Ma contribution (apports financier) est plus importante. Je souhaiterais savoir comment protéger mes droits en cas de disparition de mon conjoint?

Chère Madame,

Votre question est difficile à résoudre. Le mieux est de conserver la preuve des paiements et de leur origine. Au décès de votre mari, cela révèlera une éventuelle dette entre époux. Mais les enfants de votre mari peuvent contester.

Cordialement,


acheter une maison pas en viager

je m'occupe d'une femme agee de80ans n'a pas d'heritiers sa maison estimer 340 000 euros moi je veux proposer 200 000 euros pour son bien et sera heberger gratuitement et je m'occupe d'elle jusqu'a son deces.ma question c'est les conditionset les closes a savoir pour acheter cette maison si la dame d'accord pour le prix merci

Chère Madame,

Il existe des tables pour définir le bouquet et le montant de la rente en fonction de la valeur de la maison, de sa valeur locative et de l'âge du vendeur.

Le plus simple est de vous adresser à une agence immobilière spécialisée pour déterminer les montants.

Cordialement,


Racheter la part de mon mari sur notre maison

Bjr, en vue d'une séparation par divorce (nous sommes en séparation de biens), puis-je racheter la part de mon mari sur la maison (50%) pour la garder ? Quelles précautions à prendre et incidences lors de la liquidation ? Merci

Madame,

 

Rien ne vous interdit de racheter, par le biais d'une licitation (acte notarie) la quote-part idnivise de votre époux. Toutefois, en cas de prêt non encore intégralement remboursé il vous incombera d'obtenir l'autorisation de votre banque. Celle-ci autorisera la désolidarisation de votre époux vous rendant seule débitrice des échéances futures.


Vente de maison acquérie à deux

Il y a 5 ans, nous avons acheté une grande maison à deux, famille recomposée, mais ni mariés ni pacsés. Elle est mise en vente depuis 1 an, mais son prix parait trop élevé par rapport au marché. Mon ex-compagnon ne veut pas baissé le prix. Quel recours ai je pour sortir de l'indivision et vendre la maison à son juste prix, n'ayant pas les moyens de racheter sa part? Merci d'avance de votre réponse.

Madame,

 

Les règles en matière d'indivision sont prévues aux articles 815 et suivants du Code civil. La vente d'un bien indivi nécessite obligatoirement l'accord de l'ensmeble des co-indivisaires (soit votre accord ainsi que celui de votre compagnon). Toutefois, vous pouvez être autorisée, en justice, à vendre le bien si et seulement si le refus de votre compagnon met en péril  l'intérêt commun. Il vous appartiendra alors d'apporter toute information et tout élement permettant de prouver que le refus de votre compagnon met l'intérêt de l'indivision en péril (article 815-5 du Code civil).


Rachat d'un crédit immo suite à une donation

Bonjour, Nous nous sommes mariés en 2000 sans avoir fait de contrat de mariage, deux ans plus tard, nous avons contracté mon mari et moi un prêt immo pour l'achat d'une maison. A ce jour, j'ai la possibilité de racheter ce crédit pour le solder avec des dons en provenance de ma mère. Comment faire apparaître cet apport pour qu'il y ait une traçabilité en cas de séparation ? Merci

Il faut éviter de rembourser avec des fonds propres une dette commune. Mais si vraiment nécessaire, bien garder les justificatifs et la trace pour le jour de la liquidation du régime en cas de décès ou de divorce. 

sincèrement,  

Construction à deux

Bonjour, Nous sommes pacsés et nous allons acheter un terrain et faire construire , j'aimerai savoir en cas de décès ou autre, doit-on faire un papier pour l'héritage... si oui que faut-il faire ? merci

il vous faut un testament obligatoirement pour régler la transmission de ce bien et vous protéger. 

sincèrement, 

Emprunt pour agrandissement résidence principale

Ma femme a acquis la maison dans laquelle nous vivons avant notre mariage. Nous somme mariés sans contrat de mariage. Nous souhaitons agrandir, mais les banques refusent de prendre en compte mes revenus pour un emprunt car je ne suis pas propriétaire de la maison. Comment résoudre ce dilemme ? Merci d'avance

Vous pouvez emprunter à deux pour des travaux qui ne concernent que le bien de madame. 

La banque peut prendre une hypothèque sur le bien de madame. Seul souci, vous n'aurez aucun titre à votre nom sur l'agrandissement. Mais une créance de communauté à faire valoir auprès de madame lors de la liquidation du régime matrimonial. 
sincèrement, 
 


Achat maison

Bonjour, Je souhaiterais acheter une maison avec ma mère. Ce serait une résidence secondaire car elle est déjà propriétaire de sa maison (plus de crédit en cours) et je suis propriétaire d'un appartement (crédit en cours). Comment faire pour que l'achat commun se fasse au mieux? Merci par avance pour votre réponse. A noter par ailleurs que le téléphone ne répond pas (raccroche au nez). Cordialement

Il vaut mieux acheter seul et prévoir une donation par votre mère de la somme qu'elle voulait investir. Sauf si vous êtes plusieurs enfants. Si vous achetez à deux, malgré tout, une convention d'indivision est possible, la plus précise possible. Dans tous les cas, bien indiquer les montants investis par chacun. 

sincèrement, 

Pour le téléphone, il faut privilégier les mails au notaire le plus proche de chez vous.  
  


Non communication des réponses de pret

Bonjour, Je suis vendeur d'un appartement. Mon acheteur n'a pas communiqué les réponses (des refus) de ses demandes de pret à notre notaire, or la date limite était au 2 septembre et l'acte de vente définitif devait être signé le 2 octobre au plus tard. 6000 ? seulement sur les 22900 ? (10% du prix de vente) ont été déposés chez le notaire au compromis. Que puis je faire pour récupérer ces sommes?

Une procédure judiciaire est nécessaire si l'acquéreur ne veut pas respecter le texte de la promesse. l'argent sera bloqué en attendant. Un seul refus de prêt suffit à l'acquéreur pour récupérer les sommes déposées.

sincèrement,  


PACS ou pas PACS avant achat immobilier

Bonjour, Est-il préférable de se pacser avant d'acheter un bien en commun? En cas de séparation quels sont les avantages à s'être pacsé? Faut-il se pacser avant le compromis de vente ou bien est-ce que le PACS sera valable s'il est fait entre le compromis et l'acte de vente? Si pas de PACS, que devons-nous faire pour être clair en cas de séparation? Merci par avance,

le pacs est nécessaire si vous voulez derrière faire un testament pour vous protéger l'un l'autre. Il peut être fait avant pendant ou après. 

Sinon le pacs n'est pas nécessaire, il n'ajoute rien à votre indivision. 
Pour éviter les soucis, il faut bien indiquer les montants investis tout au long de la vie dans le bien et garder les justificatifs. 
Les comptes sont faits à la revente ou au décès de l'un. 
sincèrement, 
 

en cas de séparation

Lors d'un achat immobilier à deux, le prélèvement du crédit peut-il se faire sur le compte perso de l'un, sans risque pour l'autre ? Si l'un quitte le lieu d'habitation, peut-il réclamer un loyer à l'autre ? Doit-il signer un protocole, rendre les clés du domicile ? Si l'un ne verse plus la moitié, quel recours étant quo-solidaire ? Merci d'avance de m'éclairer, cordialement.

si vous achetez à deux, vous payez le prix à deux, et vous empruntez à deux. Même si l'un part, il doit régler sa part du prêt et même tout si l'autre refuse. vous êtes solidaires. Celui qui reste devra régler une indemnité ou loyer à l'autre égale à la moitié (si achat 50/50). Si conflit, il faudra revendre et faire les comptes. Sinon la procédure judiciaire est nécessaire. 

sincèrement, 

 

Racheter une entreprise

Nous sommes deux particuliers et nous souhaitons racheter une "tpe" (sarl) et nous n'avons pas le même apport financier, quelles solutions avons nous si nous voulons conserver l'équilibre des parts sociales (50/50) ?

Racheter sans apport donc avec un prêt bancaire. Si vous empruntez à deux, à 50/50, vous aurez les parts pour moitié chacun. 

sincèrement, 

foncier

je vous prie de m'indiquer la différence entre le contrat de vente sur plan et l'acte définitif est ce que sur le plan juridique ont la même valeur ou ils sont différent?et quelle est la différence ?

La vente sur plan est le contrat définitif. C'est le contrat signé chez le notaire après le contrat de réservation. 

sincèrement, 

acheter sous SCI

- Quels sont les contraintes et les avantages d'acheter un bien immobilier sous une SCI ? - Peut-on passer le patrimoine immobilier acheté en commun sous le régime de la séparation des biens à une SCI ? - Comment est calculé le coût de cet acte ? MERCI

Voir 1ère réponse.


acheter sous SCI

- Quels sont les contraintes et les avantages d'acheter un bien immobilier sous une SCI ? - Peut-on passer le patrimoine immobilier acheté en commun sous le régime de la séparation des biens à une SCI ? - Comment est calculé le coût de cet acte ? MERCI

Pas d'intérêt pour une sci sauf pour l'achat de plusieurs biens (défiscalisation, locaux commerciaux ...). Surcout et montage compliqué. L'apport à une sci coute environ 2 % de la valeur du bien apporté. 

sincèrement, 
  

Achat appartement en VEFA

Bonjour, Avec mon ami nous devons signer prochainement chez un notaire suite à un achat d'un appartement BBC en VEFA. Nous nous demandons si il est utile de faire un testament et si oui, à quel moment nous devons le faire (avant ou après la signature). Et également savoir ce qu'il est utile de faire dans notre cas. Il s'agit de notre premier achat. Merci.

Il vous faut un pacs et un testament derrière. Le tout avant l'achat. Pas d'autre solution.

sincèrement, 

liquidation divorce

Bonjour, mariés sous le régime de la séparation des biens (Mr chef d'entreprise) , nous avons acheté bien immo en indivision 50 50 pour protéger Mme en invalidité. En cours de divorce, quels sont les prétentions de Mme sur ce bien.? Merci d'avance

Il y a des comptes à faire entre vous pour liquider les créances entre époux. Le partage global avant divorce doit en tenir compte.

Mme aura la part correspondant à son investissement. Sans investissement réel, pas de droit sur le bien. 
sincèrement,   

Mariage-Pacs-Concubinage

Bonjour, J'aurais voulu connaître les différences qu'il y a dans le temps ( séparation / décès...) lors d'un achat à deux selon qu'on soit marié, pacsé ou concubin ? Merci d'avance.

La différence principale est la transmission. Il faut prévoir dans chacun des cas (sauf pour le concubinage) les modalités. En cas de mariage les époux héritent l'un de l'autre. En cas de pacs, il faut un testament pour hériter. Mais le résultat est quasiment le même. Le concubinage est à éviter pour un achat à deux.

sincèrement,      

remboursement crédit immobilier partiel par un seul in...

Bonjour, j'ai acheté un appartement en indivision avec ma concubine en 2007, le prêt étant payé à partir d'un compte commun. J'ai réinjecté du capital en 2010 en faisant transiter les fonds par ce même compte. Je n'ai pas fait constater par acte notarié cette injection de capital Aujourd'hui, l'appartement va être vendu. Ai-je un moyen de récupérer mes fonds ou sont-ils acquis à l'indivision ?

Rien n'est acquis à l'indivision. Il vous faut faire des comptes précis pour éviter tout redressement pour donation déguisée. 

Et rendre à chacun son investissement.
sincèrement, 

"Requalification" d'une vente

j'ai achété un bien que j'ai payé en intégralité, néanmois lors de la transaction je l'ai fait fait mettre à mon nom et celui de ma compagne (50/50) pensant qu'elle contribuerait à l'achat.Que faut-il faire pour "requalifier" la transaction en 100% à mon nom? Merci pour votre retour

Il est difficile de revenir en arrière. Il vous faut maintenant racheter les 50% et faire reconnaître à madame qu'elle n'a rien investit dans le bien. Le prix étant réglé par compensation avec sa dette. Sinon une procédure judiciaire est nécessaire. Un risque fiscal existe également (donation déguisée taxée à 60%).

sincèrement, 
  

achat d'un bien à 2

respectivement célibataire et divorcé nous envisageons d'acheter un bien immobilier, nous avons chacun 2 enfants issus d'une première union et aucun enfant ensemble. Nous nous interrogeons sur le bien fondé de créer une SCI à tous les deux. En cas de déces de l'un de nous que se passe-t-il pour le survivant? Quelles options, que conseillez-vous?

La sci n'est pas nécessaire et plus couteux. Seul moyen efficace, le pacs et le testament.  

sincèrement, 

Protéger le conjoint en cas de décès

couple ayant acheté un bien à 2 sans être marié ni pacsé, quelle démarche faut il faire pour protéger son conjoint en cas de décès ? se pacser et établir obligatoirement un testament chez le notaire ?

Pacs et testament obligatoire. Pas d'autre solution. 

sincèrement, 


VEFA - acte de vente

Bonjour, dans le cadre d'un achat en VEFA, est-ce que le notaire est légalement tenu d'envoyer le projet d'acte de vente 30 jours minimum avant sa signature ? Une fois le projet d'acte reçu par courrier, le notaire peut-il modifier l'acte final unilatéralement et ne notifier les modifications à l'acquéreur uniquement le jour de la signature? Merci par avance pour vos réponses

Le projet doit être envoyé 30j avant la vente avec possibilité de réduire ce délai. 

En cas de modification d'éléments importants, une nouvelle notification est nécessaire. 
sincèrement, 


acheter a deux

Est ce que le mariage avec separation de bien et contrat de mariage , resoud le probleme ? En eFfet je veux etre seul proprietaire ..... Merci

Seul propriétaire, donc achat seul et séparation de biens obligatoire.

sincèrement,  

achat en indivision

Bonjour,ayant acheté une maison, notre résidence principale , en indivision avec ma concubine(1/2 chacun) et ayant chacun des enfants issus d' un précédent mariage,quelles sont les possibilités de pouvoir demeurer dans ce logement après le décès d' un des concubins? ( rachat de la part de l' autre,usufruit de sa part etc...) merci de votre réponse.

Il vous faut un testament transmettant l'usufruit et donc un pacs. Seul moyen de vous protéger. 

sincèrement, 


changement de régime matrimonial - achat à l'étranger

Bonjour, Projetant un achat sur l'Espagne où existe le régime de la séparation de biens, nous sommes actuellement pacsés, puis-je savoir quelle valeur ou effet aurait un mariage en France après l'achat : - du point de vue de la succession - du point de vue des donations possibles aux enfants (famille recomposée) Merci pour la réponse.

Si vous rester habitez en France, le régime français s'applique à votre succession. un testament en France sera nécessaire pour régler la succession. Pour la donation aux enfants, cela est possible mais en espagne, là ou est le bien. 

Si vous décidez d'aller habiter en espagne, le testament devra être fait là bas. La loi espagnole régira votre succession.
sincèrement,  


Acheter à deux : lez pièges à éviter

Ne pouvant pas participer, merci de m'adresser la version le résumé, les recommandations voire si possible, les contacts à établir pour aller plus loin. Avec mes remerciements, Cordialement.

pour acheter à deux, il faut faire un testament après le pacs. Pour le reste tout est possible. Et bien indiquer le montant investi par chacun.

sincèrement,  

achat immobilier sous pacs

Bonjour, Nous avons acheté un bien immobilier. Nous avons un enfant et j'ai deux enfants d'un 1er mariage. Comment protéger le conjoint survivant en cas de décès et lui laisser l'usufruit du bien immobilier? Les parts de la valeur de ce bien immobilier devront il être versés aux enfants héritiers dès le décès d'un des deux propriétaires? Merci par avance pour votre réponse. Bien cordialement.

Le pacs permet de rédiger un testament. Sa rédaction est très souple. Il peut prévoir des dispositions protégeant le survivant quant à l'usage du bien ou la perception des loyers éventuels. les enfants n'héritant qu'au décès du survivant. 

sincèrement, 

Achat en indivision / sortie de l'indivision

Bonjour, Mon frère et moi avons acquis un appartement en indivision en 2006. Nous envisageons de sortir de cette indivision dans les 12 mois. Comment calculer la plus-nette et existe t-il une éventuelle décote spécifique aux bien indivis? Merci!

pas de décote en cas d'indivision. Chacun calcul sa plus-value sur la part investie. 

sincèrement, 

Construction sur terrain du conjoint

Bonjour, Quelles sont les conséquences d'un décès ou du divorce pour un couple dont la construction de la résidence principale a été réalisée sur le terrain hérité par l'un d'eux ? Nous nous sommes mariés sans contrat. Merci

Le bien est donc propre à l'un des époux. Le survivant sera usufruitier si des dispositions sont prises par testament ou donation entre époux. En cas de divorce, il sera du le montant de l'investissement uniquement. A prévoir dans le partage global du régime. 

sincèrement,  

habitation

Bonjour! .De quels délais dispose le fisc pour revenir sur l'évaluation de la résidence principale dans le cas d'une succession? . L'indivision tombe-t-elle d'office lors de la vente ou se reconstitue-t-elle automatiquement avec un nouvel achat .L'un des enfants étant déjà propriétaire de sa résidence, le fisc assimile-t-il à une résidence secondaire sa part dans l'indivision? Merci pour v.reponse

Le délai de prescription de 3 ans. L'indivision disparait à la vente si on partage le prix ou se poursuit si le prix est réinvestit.

La résidence principale ne dépend pas de l'indivision mais du lieu de vie déclaré comme principal. 
Sincèrement, 
 

INDIVISION

En instance de divorce et séparés depuis presque un an nous sommes propriétaires d'un appartement en indivision que nous louons. Les loyers servent à rembourser l'emprunt, les charges de copropriété et les fonciers. Les mouvemenst d'argent se faisaient sur un compte joint que mon mari vient de vider entièrement. Que dois je faire ?(en parler à mon avocate, contacter un notaire, informer la banque?)

Il faut en parler à l'avocat qui en tiendra compte dans la liquidation du régime présenté au juge. 

Rien ne sera perdu.
Sincèrement, 


PACS et Testament

En concubinage, on a acheté un bien immobilier mr et moi en indivision. On souhaiterait se pacser. J'ai 2 enfants, un d'un premier union et l'autre de mr. Ma question serait de savoir si on se pacse, faut-il obligatoirement rédiger un testament? Aurais-je des frais? Vous remerciant par avance.

Oui il faut un testament. Le cout dépend de la complexité du document. Mais pour un simple, le notaire qui fait l'achat pour le fera pour une somme minime. 

sincèrement, 

acheter à deux

Maitre, mon compagnon et moi souhaitons acheter très prochainement une maison. Nous ne sommes ni marié, ni pacsé. Pour le moment nous n'avons pas d'enfant. Merci de nous indiquer quel est le régime le plus approprié pour que l'un et l'autre nous soyions protégé en cas de séparation, décès, etc... avec mes remerciements Cordialement

Le pacs est déjà bien avec un testament.

En cas de mariage, le régime légal est aussi très bien. Mais évitez d'acheter sans pacs ou mariage.  
Sincèrement, 



paiement du crédit et taxe foncière de maison en vente

Bsr,je suis séparée depuis un an,la maison qu'on avait achetée est en vente depuis..Lui y habite,je paye tjs la moitié du crédit ainsi que de la taxe foncière.Ma notaire m'avait dit que j'étais obligée vu que je suis co emprunteur et solidaire et que je récupèrerai un loyer après la vente sur les mois passés sans moi.puis-je le réclamer avant puisque ça traine?ne veut pas baisser le px,moi si.merci

Tant que la vente n'a pas lieu, vous devez vous constituer la preuve des sommes versées et lors de cette vente un compte d'indivision sera fait et chacun retrouvera ses sous. Si cela tarde trop, seule une action en justice fera accélérer les choses.

sincèrement, 

Acheter à deux : les pièges à éviter

pour un couple non marié en union libre quel est l inconvénient d acheter à crédit un bien immobilier et quelles précautions prendre ?

Pas d'inconvénient particulier. Mais prévoir un pacs et un testament.

Sincèrement,   

les pièces à éviter / achat à deux

Bonjour Maître, j'ai fait l'acquisition avec mon compagnon d'un achat immobilier 50/50. mon compagnon est divorcé 3 enfants, je suis célibataire sans enfant. quels sont les pièges à éviter ? 1er cas - quelles précautions prendre , si je veux rester dans cette maison le jour ou mon compagnon disparaîtra. (cas célibat) 2ème cas : idem mais cas si on est pacsés ou mariés ? merci par avance.

La seule précaution est de se pacser et de faire un testament pour vous protéger en cas de décès. 

Dans un sens ou dans l'autre. 
Sincèrement, 

fin indivision en concubinage

Mon ex-concubin m'a donné 50% de la maison achetée devant notaire. Payée par moitié par SON apport personnel et une hypothèque. Crédit aux 2 noms grâce à ma fiche de paye. Il veut que je paye charges, impôts etc depuis début et rendre le cadeau. Il avait été décidé entre nous que je ne travaillerais pas durant travaux. Travaux faits après mon départ" obligé". 5 ans vie commune. Que réclamer, fai

Vous ne pouvez réclamer que la part vous revenant après le calcul des sommes investies. Et ces sommes vous reviennent légalement. Un compte d'indivision est nécessaire avec tous les justificatifs.

Sincèrement, 

Concubins : achat d'une maison.

Comment deux concubins peuvent-ils acheter ensemble une maison pendant que l'un des deux est en procédure de divorce ? Ce dernier a 2 enfants de ce mariage en cours de dissolution.

Il vaut mieux attendre le prononcé du divorce ou avoir l'accord écrit de l'époux en divorce confirmant que le bien acheté ne sera pas compris dans les biens à partager. 

Sincèrement, 

Comment protéger un associé dans une SCI ?

2 concubins veulent créer une SCI pour acheter ensemble leur maison. L'un des deux a 2 enfants nés d'un mariage. Comment protéger l'autre concubin si le parent des 2 enfants meurt le premier ?

Pas de protection supplémentaire avec la SCI. Que des frais supplémentaires. Le mieux est de faire un pacs et un testament.

Sincèrement,  

achat d'un appartement à deux

Bonjour, comment se passe l'achat d'un petit appartement à Paris pour un jeune couple ni marié ni pacsé ? Dans l'hypothèse d'une séparation chacun peut il reprendre son apport initial ? Merci de votre réponse.

Vous pouvez acheter à deux. Bien noter le montant investi par chacun. A la revente après la séparation, le prix sera partagé en conséquence. 

Sincèrement, 

contrat d indivision

Bonjour, Nous sommes un couple non marié et nous prévoyons d 'établir une convention d'indivision,pour notamment fixer les apports et montants de remboursements de chacun. Quels seraient vos conseils pour cette démarche? A quel moment l'effectuer? Et quel en est le coût? Avec nos remerciements.

La convention peut être faite entre vous seulement. La faire la plus précise possible, la signer et en garder la trace jusqu'à la revente du bien ou le partage. 

Sincèrement, 

DIFFICULTES DE LIQUIDATION D'UNE INDIVISION

Bonjour, Si l'un des indivisaires décède avant la liquidation de l'indivision, la liquidation pourra-t-elle quand même se faire ? Faut -il être assuré ? Les enfants peuvent-ils en bénéficier ? D'avance merci pour vos conseils.

Elle se fera avec les héritiers du défunt co indivisaire. Pas d'assurance particulière.

Sincèrement, 

Acheter à deux

Acquisition d'un bien immobilier en indivision par un couple en union libre avec enfants (nés de l'union et de précédentes unions) : quelles dispositions peut-on prendre pour assurer la jouissance du bien à son concubin en cas de décès de l'autre concubin ?

Il faut un pacs et un testament. Vous garderez ainsi l'usage du bien et les loyers éventuels. 

Sincèrement, 

communauté de bien

Bonjour, Je vous remercie de m'indiquer le coût pour faire entrer un bien immobilier dans la communauté de bien d'un mariage. cordialement,

Il faut faire un apport à communauté. Mais quel est l'intérêt puisque en tant qu'époux vous en héritez comme les enfants. Et avec une donation entre époux, votre part est augmentée. 

Sincèrement, 

acheter un bien immobilier

Un couple ,marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, achète un bien immobilier ce bien relève-t-il de ce que l'on appelle une indivision ?

Non pas d'indivision en communauté. L'indivision est réservée aux mariés sans communauté ou aux non mariés. 

Sincèrement, 


mariage sans contrat

Quel sont les inconvénients d'un mariage sans contrat sous le régime de la communauté des biens lors du décès d'un des époux. Que faut-il faire pour protéger les conjoints ?

La communauté protège déjà très bien le survivant. Vous pouvez ajouter une donation entre époux chez votre notaire.

Sincèrement,  


Acheter à deux

Bonjour, avec mon ami nous avons acheté un appartement à 50/50 nous ne ne sommes ni mariés ni pacxes et nous avons chacun 2 enfants d un précédent mariage. Que nous conseillez vous ? Pour nous protéger si jamais l un de nous deux venait à disparaître Merci de votre réponse Cordialement

Il faut un pacs et un testament. Vous aurez ainsi pour vous l'usage et les loyers du bien.

Sincèrement,  

achat en indivision sans être mariés

Nous sommes co-emprunteurs d'un appartement que nous avons acheté en indivision, il s'agit de la résidence principale de mon ami mais pas de la mienne. Nous ne sommes pas mariés et avons respectivement 2 et 3 enfants d'unions précédentes. Quelles mesures peut-on prendre pour ne pas être contraint de vendre afin de payer la part réservataire des enfants en cas de décès de l'un de nous deux ?

Il n'y a pas de solution. Les enfants devront héritier. Un pacs et un testament vous permettront de juste garder l'usage du bien ou ses loyers.  Le paiement aux enfants de leur part se fera au décès du dernier. Ou lors de la vente.

Sincèrement

Plus value immobilière

Bonjour, Je vais vendre un appartement qui va me permettre d'acheter ma résidence principale avec mon compagnon via une SCI. Est-ce que je serai exonérée des taxes sur la plue-value de l'appartement du fait que j'achète via une SCI ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Annie Casanovas

Il faut acheter sa résidence principale en nom propre et non en SCI. Je n'ai pas de garantie sinon sur le résultat. La SCI ne sert d'ailleurs à rien dans votre cas. Vous pouvez très bien acheter sans SCI et à moindre frais d'ailleurs. 

Sincèrement, 

achat immobilier en SCI

Bonjour, Nous sommes chacun divorcé avec des enfants d'un premier mariage et souhaitons acheter notre résidence principale à hauteur d' 1/3 pour l'un et 2/3 pour l'autre via une SCI. Notre objectif est de protéger au maximum le conjoint survivant en lui laissant la possibilité de vendre le bien sans autorisation des enfants. Faut-il se marier ou se pacser avant ou après l'achat de la résidence ?

Cela est impossible. Au décès, les enfants héritent et vous ne pouvez pas vendre seul. Avec une SCI ou sans. 

En attendant, vous pouvez faire un testament après un pacs pour vous laissez le droit d'y vivre ou d'en toucher une plus grosse part en cas de vente avec l'accord des enfants. 
Sincèrement,   

clause de tontine

Bonjour, Lorsque deux concubins achètent ensemble un bien immobilier, le fait d'insére,r dans l'acte, une clause de tontine semble présenter un intérêt. Mais de quel ordre est cet intérêt? Avec tous mes remerciements.

La tontine permet au survivant de se retrouver seul propriétaire comme si l'autre n'avait jamais acheté. 

Sincèrement, 


Acquisition d'un bien

Nous sommes propriétaire chacun d'un appartement ou nous résidons séparement . Nous finirons de les payer courant 2015. Nous désirons acheter un appartement avec mon amie pour le mettre location. Nous avons 55 ans et nous ne sommes ni marié ni pacsé ensemble et je sais pas si la constitution d'une SCI est interessante ou si une autre formule existe. Cordialement,

SCI ou pas, reste le problème de la transmission entre vous. 

Si vous voulez garder les loyers après le décès de l'un ou l'autre, il faut un testament et un pacs. Sinon infaisable.
Le plus simple est de se pacsé, et de faire un testament. Après la SCI peut servir à gérer le bien sans l'autre, pas plus. Pour un seul bien acheté, la SCI n'est pas nécessaire. 
Sincèrement,  

PARTAGE MAISON SUITE DIVORCE

Bonjour, mon mari et moi avons acheté notre maison commune en indivision avant notre mariage. Sur l'acte d'achat est mentionné 25 % pour lui et 75 % pour moi (puisque j'ai revendu mon appartement et j'ai apporté une certaine somme et réglé des travaux d'aménagement. Comment se passe le partage lors de la séparation ? Doit-on refaire des calculs ou bien on s'en tient à ce qui est stipulé sur l'acte?

Si vous ne dites rien, on s'en tient à l'acte. Vous pouvez aussi faire les comptes et chacun récupère son investissement. 

Sincèrement, 

achat résidence principale en indivision

bonjour, lors du décès de l'un des 2 indivisionnaires (50/50), que se passe t il concernant la résidence principale en présence d'un testament chez notaire donnant l' usufruit des biens au survivant ? A savoir : Chacun ayant des enfants de lits précédents. 2 autres biens immobiliers locatifs ont été achetés en indivision (50/50). Merci pour les précisions que vous m'apporterez.

Au décès les 50% iront aux héritiers et l'usufruit au légataire. Et cela pour chaque bien. Les enfants ayant la nue propriété des même 50%. L'usufruit permet de rester dans les biens et de toucher les loyers des autres. 

Sincèrement, 

Indivision

Comment faire cesser une indivision 50/50 sur un bien immobilier(résidence principale d'un des indivisaires), pour laquelle une des parties a assuré seule le remboursement du prêt, tout en sachant que l'autre indivisaire reconnaît cet aspect et ne revendique pas 50% du bien - le souhait étant que le bien soit au seul nom de celui qui a assuré le remboursement du prêt.Quels en seraient les frais ?

Il faut faire une cession des 50% contre reconnaissance du paiement du prêt. Les frais sont ceux d'une vente, autour de 7%, selon le prix.

Sincèrement, 

achat en location-accession à deux

Bonjour, ma fille vient de signer un CDI après un CDD en contrat pro.de 24 mois dans la même Société. Avec mon futur gendre, ils veulent acheter un appartement en location-accession, qu'ils louent depuis cet été. Il nous a été conseillé de la mettre co-emprunteuse! justement pour la protéger. Ce que je ne conseillais pas pour ma part. Qu'en pensez-vous? SVP/ MERCI/ BIEN CORDIALEMENT

pour l'instant c'est une location, pas de souci. Si elle dure, elle devient une accession avec un prix payé pour partie lors de la location. Cela ne peut pas être négatif financièrement. Il faut seulement bien indiqué sa présence et les montants qu'elle verse dès le départ. Mais pourquoi co-emprunteuse. Elle est co locataire et co accédant.

Sincèrement, 

Devenir propriétaire par son travail

Bonjour, Est-il possible pour une personne sans apport personnel ni emploi de se rendre propriétaire pour partie du bien de son compagnon par la réalisation de travaux/rénovation/extension ?Si oui, comment ? Merci.

Il faut reconnaître que cela n'est pas simple. Le seul moyen c'est de se constituer une créance (somme du travail et de l'investissement en travaux) à constater avec tous les justificatifs. Puis d'acquérir une partie du bien. Le paiement se faisant par compensation avec la créance. Sans vrais justificatifs, il y a un gros risque de redressement pour donation déguisée.

Sincèrement, 
 

achat au nom d'un seul conjoint

bonjour puis je acheter un bien immobilier en mon nom propre sachant que je suis mariee sous le regime de la communaute legale mais j ai recu une somme en heritage de ma mere....quelles sont les regles si je veux acheter un logement a mon seul nom merci de votre reponse .cordialement

Vous pouvez acheter seul avec l'argent de l'héritage. Votre conjoint devra juste intervenir pour reconnaître le caractère propre de cet investissement. 

Sincèrement,  

achat avec mes enfants

Bonjour, J'envisage de construite une maison en copropriété avec mes enfants majeurs divisée en logements séparés. L'une d'elle en ferait sa résidence principale tout comme moi et pour les 2 autre ce serait une résidence secondaire. J'envisage de faire une chambre d'hôte aussi. Je souhaiterais savoir quelle forme donner à cette acquisition. Merci pour votre réponse Cordialement Marie José Laju

Vous allez devoir acheter en indivision avec les problèmes d'unanimité à trouver pour les décisions importantes à prendre dans le futur. Si l'ambiance est bonne pourquoi pas avec toujours un risque. Sinon vous pouvez réduire ce risque en divisant la propriété en lots de copropriété. Chacun étant libre ensuite de gérer seul son lot. Mais la aussi, risque d'avoir un jour un étranger investir et entrer dans la propriété. Donc pas de solution idéale. 

Achat donc en indivision en espérant que la bonne ambiance perdure. Et prévoir un règlement interne à l'indivision signé par tous et le plus détaillé possible.
Sincèrement,   

 

acheter à deux

quelles précautions à prendre Précautions si l'apport n'est pas le même ?? Comment s'y prendre pour emprunter à deux??

si l'apport n'est pas le même, bien prévoir de l'indiquer au notaire. pour emprunter à deux, bien prévoir un remboursement d'un montant similaire  du prêt. 

sincèrement,   


quid en cas de différence d'apport

Bonjour Maître, que conseilleriez-vous à un couple dans lequel il existerait un différentiel important en matière d'apport lors de l'acquisition d'un bien immobilier ? En vous remerciant

si ce couple n'est pas marié, bien prévoir les proportions d'acquisition dans l'acte.

sincèrement,