Assurance-vie : quelles sont les conséquences de la vie à deux ?

publié le 01/03/2013

Epoux mariés sous le régime de la communauté d’acquêts

Un époux marié sous ce régime peut souscrire seul un contrat d’assurance vie, il a alors tout pouvoir sur ce contrat : désignation et révocation du bénéficiaire, rachat...

Il peut utiliser :

  • des fonds qui lui appartiennent personnellement, c’est-à-dire des fonds reçus par donation , succession ou économisés avant le mariage. Il convient alors de procéder lors de la souscription du contrat à une déclaration d'emploi ou de remploi de fonds propres. A défaut, les primes versées seraient considérées comme appartenant aux deux époux, sauf à apporter la preuve contraire souvent difficile à établir des années plus tard.

  • ou des fonds qui appartiennent à la communauté (par exemple : ses salaires). L’argent épargné entre dans la communauté.

             En cas de divorce, les biens communs sont partagés en deux, y compris le contrat d’assurance-vie et l’époux qui n’a pas souscrit le contrat récupère ainsi la moitié de sa valeur de rachat.

             En cas de décès, lorsque le contrat n’est pas dénoué, il y a réintégration de la valeur de rachat du contrat à la communauté et la moitié de cette valeur doit être taxée fiscalement.

Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens

L'argent investi dans le contrat d'assurance-vie appartient au seul souscripteur.

Les époux doivent être vigilants et éviter qu'un époux souscrive un contrat d'assurance-vie mais que les primes soient payées par l'autre conjoint.

En effet, les héritiers (ou l’administration fiscale) pourraient faire reconnaître judiciairement qu’il y a eu donation des sommes d’argent avec lesquelles le contrat d’assurance-vie a été souscrit. Les sommes données devraient alors être rapportées (c’est-à-dire comptabilisées dans l’actif à partager) à la succession.

Concubins

Ils sont dans la même situation que les époux mariés sous le régime de la séparation de biens. L’argent investi dans un contrat d’assurance appartient au seul souscripteur. Mais, si le concubin a accepté la clause bénéficiaire avec l'accord du souscripteur, il percevra les fonds et ce même si lors du décès du souscripteur, les concubins sont séparés.

Le concubin trouve souvent un intérêt à transmettre à son partenaire un capital ou une rente par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance-vie, compte-tenu de la fiscalité liée à la succession.

Partenaires pacsés

Leur situation juridique est identique à celle des concubins, mais fiscalement, le pacsé survivant est exonéré de tout droit de succession sur le bénéfice d'une assurance-vie.

 

publié le 01/03/2013
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