Comment les droits de succession sont-ils payés ?

publié le 29/03/2016

Les héritiers ou légataires disposent d’un délai de six mois à compter du décès, lorsque celui-ci est intervenu en France, pour régler les droits de succession. Ce délai est porté à un an pour le cas de décès à l’étranger d’une personne domiciliée en France.
Ces droits doivent en principe être payés au moment du dépôt de la déclaration.

Les héritiers sont solidaires pour leur paiement quel que soit le régime choisi : comptant, fractionné ou différé.
En cas de non paiement de certains héritiers, l’administration fiscale dispose de la possibilité de se retourner contre les autres héritiers, quand bien même ceux-ci auraient réglé le montant de leurs droits.

Cependant, dans certains cas, les redevables peuvent obtenir des facilités de paiement de l’administration fiscale : les droits de succession font alors l’objet d'un paiement fractionné ou différé.

Les modalités particulières de paiement : paiement fractionné ou différé

Les décrets n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 et n°2015-1548 du 27 novembre 2015 relatifs au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière, modifient le paiement fractionné ou différé des droits dus au trésor public, notamment à l’occasion d’une succession.

  • Concernant le taux d’intérêt appliqué par l’administration fiscale

Jusqu’au 31 décembre 2014, le taux de l'intérêt légal servait à la détermination des intérêts dus par les redevables qui obtenaient un accord sur le paiement fractionné ou différé de leurs impôts.

Le décret lui substitue la référence au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de crédit, pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers.
Ce taux, qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel, sera retenu avec une seule décimale et sera en outre réduit d'un tiers .

  • Concernant la durée du paiement fractionné ou différé

Jusqu’à présent, elle était de 5 ans, voire 10 ans lorsque l’actif de la succession comportait plus de 50% de biens non liquides (voir liste ci après). Les versements échelonnés devaient intervenir à intervalle de six mois au plus.

La durée est réduite à une année ou à trois ans lorsque l'actif successoral est composé majoritairement de biens non liquides. Les différents versements sont  fixés à intervalle de trois ou sept mois  maximum selon que le crédit de paiement s'établit sur une durée d'une ou trois années.

  • Concernant la liste des biens non liquides

Enfin, la liste des biens non liquides susceptibles d'ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement lorsqu'ils représentent plus de la moitié de l'actif héréditaire, est élargie.

*Liste des biens non liquides : brevets d'invention, clientèles, créances non exigibles au décès, droits d'auteur, fonds de commerce, y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent, immeubles, matériels agricoles, bestiaux et récoltes, offices ministériels, parts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, valeurs mobilières non cotées en Bourse, objets d'antiquité, d'art et de collection etc.

  • Demande et garanties

La demande de paiement fractionné ou différé doit être formulée au moment du dépôt de la déclaration, accompagnée d’une offre de garanties suffisantes (qui doivent être constituées dans un délai de 4 mois). La liste des garanties auparavant limitée aux sûretes réelles et engagements de caution solidaire est élargie .

Elles peuvent porter sur les biens successoraux.

L’administration est libre de l’accepter ou de la refuser. En cas d’acceptation, les garanties doivent être constituées dans les quatre mois de la demande.

Lorsque les échéances ne sont pas réglées dans le délai prévu, l’Administration exige le paiement immédiat des sommes restant dues. Des pénalités pourront aussi être exigées.

Le cas de la transmission d'entreprise (loi Dutreil)

Des facilités de paiement peuvent aussi être accordées. Le paiement des droits peut être différé pendant cinq ans avec le versement chaque année des seuls intérêts.

Passé ce délai, il est fractionné sur dix ans avec un règlement tous les six mois assorti d'un intérêt. Le taux de l’intérêt est calculé au taux de l’intérêt légal.

La cession , autrement que par décès, de plus du tiers des biens reçus par chaque bénéficiaire entraîne l'exigibilité immédiate des droits. Mais certains montages juridiques tels que l’apport des titres ou la fusion n’entraînent pas la remise en cause du régime.

La dation en paiement

  • Les contribuables peuvent acquitter certains impôts en proposant la remise en nature à l'Etat : 
    -  d'une œuvre d'art, d'un livre ou d'un objet ayant  une haute valeur artistique ou historique,
     - de bois et forêts ou espaces naturels en vue de leur incorporation dans le domaine forestier de l'Etat,
     - d'immeubles situés dans les zones d'intervention du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel.

    La dation est aujourd'hui le premier mode d'acquisition d'œuvres d'art par l'Etat.

  • Les impôts payables par dation en paiement

             - les droits de mutation à titre gratuit en cas de décès,
             - les droits de mutation à titre gratuit en cas de donation-partage,
             - les droits de mutation à titre gratuit en cas de donation entre vifs,
             - l'impôt de solidarité sur la fortune.

  •   Les modalités de signature du contrat de dation avec l'Etat :

    Afin d'acquitter son impôt par dation, le particulier doit joindre à sa déclaration une offre, comportant divers éléments d'information (voir document administratif 13D534, 1er octobre 1977) ainsi que deux photographies de l’œuvre. Après une procédure administrative assez longue, l’œuvre est présentée à la Commission d'agrément des dations qui doit se prononcer sur l'intérêt patrimonial et la valeur libératoire de l’œuvre.
    Si, en définitive, le contribuable refuse les conditions prévues par la Commission d'agrément et renonce à la dation, il lui faudra régler sa dette fiscale immédiatement. Il en est de même si l’Etat refuse la proposition de dation.
    Dans tous les cas, la procédure, qui peut durer de 2 à 3 ans, reste suspensive du paiement des droits et aucun intérêt de retard n'est exigible. Pendant toute la procédure de dation le propriétaire contribuable reste libre de retirer ou non son offre. En revanche, s'il consent à la dation, sa dette est automatiquement éteinte et l’œuvre intègre le domaine public.

publié le 29/03/2016
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