Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie non réclamés

publié le 22/03/2016

La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence a pour objectifs de réduire le montant des fonds « dormants » et d’encadrer les règles relatives à leur versement à la CDC.

Pour cela la loi :

-    définit ce qu’est un compte inactif,
-    oblige les établissements financiers à effectuer certaines recherches sur les titulaires des comptes,
-    réglemente le dépôt des avoirs, inscrits sur les comptes inactifs et non réclamés, à la CDC.

Qu’est-ce qu’un compte inactif ?

Est considéré comme inactif, tout compte pour lequel :

-     aucune opération n’a été enregistrée pendant  12 derniers mois consécutifs et sans manifestation de son titulaire dans ce même délai,
-    ou si son titulaire est décédé, aucun ayant droit n’a réclamé les fonds dans les 12 mois de son décès,

Attention : le délai passe à 5 ans pour certains comptes, notamment les comptes d’épargne  tels que les livrets A, les PEA…

Quelles obligations pour établissements financiers ?

-    Ils doivent recenser annuellement les comptes inactifs, notamment en consultant le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
-    Ils doivent informer par tous moyens le titulaire du compte, son représentant ou des ayants-droit du titulaire qu’ils pourraient connaître, sur les conséquences liées à l’inactivité du compte (obligation de déposer les fonds à la CDC, délai d’acquisition des fonds par l’Etat).
-    Ils ne doivent pas prélever des frais et commissions au-delà d’un plafond défini chaque année par arrêté en fonction de la catégorie de compte.

Quand déposer les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) ?

-    A l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la dernière opération réalisée sur le compte ou de la dernière manifestation de son titulaire.
-    A l’issue d’un délai de 3 ans après le décès du titulaire du compte.

Attention : le titulaire du compte ou ses ayants-droit pourront toujours réclamer les fonds à la Caisse des dépôts et consignation jusqu’à l’application de la prescription trentenaire.

Quelle fiscalité sur les fonds versés à la CDC ?

La loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 instaure un prélèvement en amont sur les sommes ayant fait l’objet d’un transfert en numéraire à la CDC et reversées aux héritiers ou légataires du titulaire du compte ou de l’assuré. Il en va de même pour les fonds provenant d’assurance-vie ou de contrat de capitalisation.

Le prélèvement s’élève à 20% jusqu’à 700.000 euros et 31,25% au-delà.  Toutefois, un abattement de 15.000 euros est appliqué sur la part revenant à chaque bénéficiaire. Le conjoint et le partenaire pacsé sont exonérés de cette taxe.

Qu’est-ce-que la prescription trentenaire ?

Les sommes des comptes inactifs versés dans les délais légaux à la CDC et qui n’auront pas été réclamés par les titulaires ou leurs ayants-droit seront définitivement acquis à l’Etat,
-    20 ans après avoir été déposés, en cas d’inactivité pendant 10 ans (soit 10 +20),
-    27 ans après avoir été déposés, en cas de décès du titulaire (soit 3+27).

(C) Photo : Fotolia

publié le 22/03/2016
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