Donation, legs et protection des héritiers des personnes en fin de vie

publié le 31/03/2016

Actuellement une personne ne peut donner ou léguer ses biens aux membres des professions médicales et de la pharmacie, aux auxiliaires médicaux qui lui ont prodigué des soins durant la maladie dont elle meurt, aux ministres du culte et aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

En vue de protéger des personnes pouvant être en situation de faiblesse, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 interdit à certaines autres personnes de bénéficier d’une donation ou de recevoir des biens dans le cadre d’une succession.

Cette loi prévoit  notamment que tous les « administrateurs ou employés d'un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration […] ainsi que les bénévoles ou les volontaires […] ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l'établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge ».

Autrement dit, la loi interdit aux personnes physiques qui travaillent (bénévolement ou non) dans le secteur des aides à domicile, de recevoir des donations ou des legs (contenus dans des testaments) de la part des personnes qu’ils assistent.

Cette interdiction s’étend à leurs conjoints, partenaires, concubins, ascendants ou descendants en ligne directe.

publié le 31/03/2016
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