La fiscalité des donations entre vifs

publié le 21/03/2016

 

Les abattements

Un abattement permet de réduire la base de calcul des droits de donation . Son montant dépend du lien de parenté qui unit le donateur au donataire .

  • 100.000 euros si le donataire est un enfant, un père ou une mère,

  • 31.865 euros si le donataire est un petit-enfant,

  • 80.724 euros si le donataire est le conjoint du donateur  ou son partenaire pacsé,

  • 15.932 euros si le donataire est un frère ou une sœur vivant(e) ou représenté(e),

  • 7.967 euros si le donataire est un neveu ou une nièce,

  • 5.310 euros si le donataire est un arrière-petit-enfant,

  • Un abattement de 159.325 euros bénéficie à tout donataire handicapé sous certaines conditions. Il se cumule avec l'abattement personnel.

Ces abattements peuvent s’appliquer plusieurs fois de suite si chaque donation faite à la même personne est espacée de la précédente d’au moins quinze années (au lieu de dix ans auparavant).
 

Il est également possible de consentir tous les quinze ans, un don de 31.865 euros, sous forme d'argent et en pleine propriété, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou si le donateur n'en a pas, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.
Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé et le donateur doit être âgé de moins de 80 ans. Cet abattement peut-être utilisé une fois tous les quinze ans entre un même donateur et un même donataire .

Un abattement temporaire

La loi de finances pour 2015 (loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014) a instauré une exonération partielle de droits de donation sur les donations de logements neufs à usage d’habitation, sous réserve :

  • qu’un permis de construire  soit obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016,

  • que l’acte de donation soit signé dans les 3 ans suivant l’obtention du permis de construire,

  • que cet acte soit appuyé de la déclaration attestant de la conformité des travaux,

  • que le bien donné n’est jamais été occupé au moment de la donation .

Le montant de cette exonération est de 100.000 € si la donation est consentie au profit d’un descendant, d’un ascendant, d’un conjoint ou d’un partenaire pacsé, 45.000 € si le bénéficiaire est une sœur ou un frère, et 35.000€ pour les donations faites à toute autre personne.

L’ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu’à hauteur de 100.000  euros.

En cas de non-respect des conditions liées à ces exonérations, outre le montant des droits que le contribuable aurait eu à payer en l’absence de tout avantage fiscal, il devra régler un droit complémentaire égal à 15% du nouveau montant ainsi calculé et des intérêts de retard.

La déductibilité de certaines dettes

En cas de donation , certaines dettes peuvent être déduites de la base de calcul des droits de mutation à titre gratuit si les conditions suivantes sont remplies :

- les dettes ont été contractées par le donateur pour l’acquisition ou dans l’intérêt des biens donnés et mises à la charge des donataires dans l’acte de donation ;

- la donation porte :

  • sur des biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle (sous réserve que la dette n’ait pas été contractée auprès de certaines personnes notamment du donataire )

  • ou sur des biens autres que ceux visés à l’alinéa ci-dessus à condition que la dette ait été contractée auprès d’un établissement de crédit.

La déductabilité de certains frais

La loi de finances rectificative du 08 août 2014 prévoit que tous les frais engagés dans les 24 mois précédant une donation , en vue de la reconstitution du titre de propriété du bien donné, sont déductibles, sur justificatifs, de la valeur déclarée des biens transmis.

Toutefois, l’acte de donation doit être régularisé dans les six mois de la publication de l’attestation notariée.

Il s’agit de l’extension d’une mesure figurant dans la loi de finances pour 2014, concernant les successions : les frais liés à la reconstitution du titre de propriété du défunt sont déductibles de l’actif de succession à condition que :
-    le titre de propriété du défunt n’ait pas été constaté par un acte régulièrement publié,
-    l’attestation de propriété soit publiée dans les 24 mois du décès,
-    la succession soit ouverte à compter le 30 décembre 2013.

Les taux des droits

Ils dépendent du lien de parenté.

En ligne directe

Assiette de taxation comprise entre :

Taux de taxation

Inférieure à 8.072 euros

5%

De 8.072 euros à 12.109 euros

10%

De 12.109  euros à 15.932 euros

15%

De 15.932 euros à 552.324 euros

20%

De 552.324 euros à 902.838 euros

30%

De 902.838 euros à 1.805.677 euros

40%

Supérieure à 1.805.677 euros

45%

 

Entre époux et partenaires pacsés

Assiette de taxation comprise entre :

Taux de taxation

Inférieure à 8.072 euros

5%

De 8.072 euros à 15.932 euros

10%

De 15.932 euros à 31.865 euros

15%

De 31.865 euros à 552.324 euros

20%

De 552.324 euros à 902.838 euros

30%

De 902.838 euros à 1.805.677 euros

40%

Supérieure à 1.805.677euros

45%

Entre frères et sœurs (vivants ou représentés)

Assiette de taxation comprise entre :

Taux de taxation

Inférieure à 24.430 euros

35%

Supérieure à 24.430 euros

45%

Entre parents jusqu’au 4ème degré (inclus) : 55%

Entre parents au-delà du 4ème degré et entre non parents : 60%

La réduction des droits de donation

L’impôt de donation appelé droits de mutation à titre gratuit doit être versé au Trésor public. Son importance dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire et de la valeur du bien donné.

Ces droits bénéficient d’une réduction de 50% en cas de donation en pleine propriété de parts de société ou de la totalité ou quote-part indivise de l'ensemble des droits meubles ou immeubles affectés à l'exercice d'une entreprise individuelle, sous réserve :
- que cette société ou cette entreprise ait une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
- que le donateur soit âgé de moins de 70 ans.

Le paiement des droits de donation

Les droits de donation sont en principe supportés par le donataire . Néanmoins, la législation actuelle permet au donateur de les régler lui-même à la place du donataire sans que leur montant ne s’ajoute à la valeur du bien donné. Il s’agit d’un avantage supplémentaire.

L’absence d'imposition des plus-values

Le fait de donner n’entraîne pas de taxation de la plus-value potentielle constatée depuis l'achat du bien.

 

publié le 21/03/2016
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