Le principe de la récupération des aides sociales sur la succession

publié le 03/04/2018

Tableau récapitulatif du principe de récupération des aides sociales sur les successions

 

Nature de l'aide ou de l'allocation

 

Organisme financeur

 

Récupération sur la succession

 

Récupération sur les donataires

Récupération sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Caisse d'allocations familiales

Non

Non

Non

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Caisse d'allocations familiales

Non

Non

Non

Pension d'invalidité et rente d'accident de travail

Sécurité sociale

Non

Non

Non

Prestation de compensation du handicap (PCH)

Conseil général
(département)

Non

Non

Non

Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) 

(elle n'est plus attribuée depuis 2006)

Conseil général (département)

Non

Non

Non

 

 

Allocation de solidarité aux personnes âgées

(ASPA)

 

 

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Oui

Seuil :
39 000€

Récupération dans la limite d’un plafond fixé annuellement

Non

Non

Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Oui*

Seuil :
39 000€

Non

 

Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Conseil général (département)

Non

Non

Non

Prestation spécifique dépendance (PSD)

(elle n’est plus attribuée depuis le 31/12/2001)

Conseil général
(département)

Oui

Abattement : 760€

Seuil :
46 000 €

Oui

La récupération s'applique également si la donation a été effectuée dans les dix ans précédant la demande d'aide à concurrence des biens donnés. Ni abattement, ni seuil.

Oui

Ni abattement, ni seuil.

Aide sociale à l'hébergement pour les personnes handicapées (ASH)

(frais d’hébergement en établissement)

Conseil général
(département)

Oui, sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée.

Ni abattement, ni seuil.

Non

Non

Aide sociale à l’hébergement pour les personnes âgées

(ASH)

(frais d’hébergement en établissement)

Conseil général
(département)

Oui, quelle que soit la qualité des héritiers.

Ni abattement, ni seuil.

Oui, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande  d’aide sociale ou dans les dix ans précédant cette demande.

 Ni abattement, ni seuil.

Oui

Aide sociale à domicile (aide ménagère, portage de repas, prise en charge du forfait journalier…)

Conseil général

(département)

Oui**

Abattement : 760 €

Seuil :
46000 €

Oui

Ni abattement, ni seuil.

 

Revenu de, solidarité active (RSA)

Caisse d'allocations familiales

Non

Non

Non

* : possibilité de faire réintégrer dans l'actif net de succession les dons et legs consentis par l'allocataire à condition que la libéralité soit postérieure à la demande d'allocation, qu'elle soit manifestement incompatible avec les ressources et biens déclarés par l'allocataire et qu'elle ait pour effet de faire obstacle à la récupération par la CNAV.

**: pour les personnes âgées : oui quelque soit la qualité des héritiers ; pour les personnes handicapées : oui sauf contre les descendants, le conjoint, les parents ou la personne ayant assumé la charge effective de l'allocataire.

Bon à savoir : la récupération effective varie en fonction des départements.

Récupération des aides sociales sur les assurances-vie

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement étend les possibilités de récupération des aides versées auprès du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par la personne ayant bénéficié de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans dans le cadre de l’assurance-vie. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.
Cette règle est prévue à titre subsidiaire par rapport aux autres possibilités de récupération présentées dans le tableau ci-dessus.

 

publié le 03/04/2018
Voir aussi
publié le01/01/1970