Le rôle du notaire dans le cadre de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence

publié le 29/03/2016

La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence a été publiée au JO le 15 juin 2014.

Elle renforce la protection du droit des épargnants et clarifie le régime de versements des sommes non réclamées à la Caisse des dépôts et consignations.

Lors du réglement d’une succession, le rôle du notaire est renforcé en ce qui concerne la recherche des comptes bancaires et des assurances-vie souscrites par le défunt.

1- Depuis le 1er janvier 2016, le notaire est un acteur incontournable dans la recherche des comptes bancaires du défunt.

En effet, afin d’établir l’actif de la succession pour laquelle il a été mandaté, il s’adresse à l’administration fiscale  (qui gère le fichier « FICOBA ») afin d‘identifier l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt.

Qu’est-ce-que le fichier FICOBA ?

Ce fichier recense l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France, est géré par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Il contient l’état civil du titulaire du compte, le numéro et nature de ce compte et sa date d’ouverture.

2- Depuis le 1er janvier 2016, le notaire est également un acteur incontournable dans la recherche des contrats d’assurance-vie.

D’une part, le notaire chargé du règlement de la succession demande à l’administration fiscale des informations sur l’ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le défunt.

Il doit joindre à sa requête le mandat que les héritiers lui ont donné.

D’autre part, à la demande du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, le notaire obtient de l’administration fiscale la communication des informations relatives à ce contrat, à l’exclusion de celles qui concernent des tiers bénéficiaires.

Le notaire joint à sa requête le mandat du bénéficiaire.

Une fois les différents comptes et contrats du défunt identifiés, le notaire se rapproche de la Caisse des dépôts et consignation.

3- Le rôle du notaire vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignation

Le notaire peut demander à cet organisme des informations sur le ou les comptes déclarés inactifs du défunt.

Il obtient également, sur demande, le versement des sommes transférées à la Caisse des dépôts. Il doit ensuite les restituer aux héritiers.

Il réclame aussi les sommes déposées au titre des assurances-vie lorsqu’elles entrent dans l’actif successoral.


 

publié le 29/03/2016
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