Les donations entre époux

publié le 31/03/2016

Comment établir une donation au dernier vivant ?

Lorsque les époux ont décidé "de se donner au dernier vivant", ils doivent prendre rapidement contact avec le notaire qui seul peut établir cet acte.

La donation entre époux permet dans certains cas d’améliorer les droits du conjoint survivant par rapport à la protection offerte par la loi.

Il n'est pas nécessaire d'attendre de posséder des biens pour se consentir une donation entre époux. En effet, la donation porte sur tous les biens que l'époux donateur possèdera au jour de son décès.
La donation entre époux peut donc être établie aussitôt après le mariage des époux et dans ce cas, elle est révocable à tout moment.

Attention : Si la donation entre époux est établie dans le contrat de mariage, elle est irrévocable.

Quelle est la situation du conjoint survivant en l’absence de disposition en sa faveur ?

Les époux ont uniquement un ou plusieurs enfant(s) commun(s)
 

L’époux survivant recueille à son choix soit la totalité en usufruit de la succession de l’époux décédé, soit un quart en pleine propriété de cette succession

 

En présence d’enfants qui ne sont pas ou pas tous issus des deux époux

Le conjoint survivant recueille un quart de la succession de l’époux décédé en pleine propriété

 

Les époux n'ont pas d'enfant et se trouvent en présence d'ascendants
 

En présence d’un ou des deux ascendants de son conjoint, l’époux survivant recueille les ¾ (s'il y  un ascendant) ou la moitié de la succession (s'il y a deux ascendants) en pleine propriété (la réserve des ascendants a été supprimée)

 

 
 

En présence uniquement des frères et sœurs du défunt
 

Le conjoint survivant recueille la totalité de la succession. Toutefois, si celle- ci comprend des biens de famille reçus par l’époux décédé par donation ou succession de ses ascendants, ils sont partagés par moitié entre le conjoint et les frères et sœurs ou les descendants de ces derniers 

 

Que change une donation entre époux ?

Si l'époux n'a pas d’enfant ou de petit-enfant, il peut donner à son conjoint la totalité de ses biens.
Lorsque le conjoint survivant est en présence de descendants, la donation entre époux permet d'augmenter sa part dans des proportions importantes.
Ainsi si les enfants ne sont pas tous communs, le conjoint survivant peut recevoir la totalité des biens en usufruit et continuer ainsi de jouir paisiblement pendant toute sa vie des biens qui lui appartenaient conjointement avec son époux, ou qui appartenaient exclusivement à ce dernier.
Certains époux, pour des raisons personnelles, préfèrent limiter la donation entre époux à des quotités bien précises, ce qui est possible. Dans ce cas, le notaire rédige l'acte en conséquence.
Mais le choix peut aussi être laissé au survivant. En effet, la plupart des époux souhaitent se donner le maximum de ce que la loi permet, sans imposer l'une ou l'autre des solutions à celui d'entre eux qui survivra.

Comment appliquer la donation entre époux après le décès ?

Après le décès de son époux, le survivant doit se rendre chez un notaire pour qu’il enregistre la donation au dernier des vivants.

Le conjoint choisit ensuite une des options prévues par la donation  : totalité en usufruit , ¼ en pleine propriété  et ¾ en usufruit ou quotité disponible.

Mais il peut ne pas se souvenir de l’existence de cette donation ou même l’ignorer. « Le fichier des dispositions de dernières volontés » permet au notaire chargé du règlement de la succession de la retrouver, quel que soit le notaire détenant l’acte.
Puis le notaire enregistre la donation au dernier vivant.
Le code civil prévoit que les libéralités reçues par le conjoint survivant s’imputent sur ses droits légaux. Cela signifie qu’il ne peut recevoir au maximum que l’une des quotités suivantes: totalité en usufruit , 1/4 en plein propriété et 3/4 en usufruit ou quotité disponible.

Toutefois:

- si la donation entre époux le permet et si les enfants en sont d'accord, le conjoint peut recevoir tous les biens de la succession.

- si la donation entre époux le permet et que les enfants et le conjoint s'entendent pour que le conjoint reçoive plus que la quotité disponible spéciale mais pas l'ensemble des biens de la succession, une répartition du patrimoine peut être effectuée au moyen d'un cantonnement .

 

publié le 31/03/2016
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