Les testaments

publié le 31/03/2016

Le testament authentique est établi et gardé par le notaire. Les autres testaments sont parfois conservés par le testateur ce qui comporte plusieurs risques :

-          le risque de perte ou de destruction

-          le risque que le testament soit ignoré faute d'être facilement retrouvé.

II est donc vivement conseillé de le déposer chez un notaire. Celui-ci l’inscrit en principe au "Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés". Au décès du testateur , le notaire chargé de la succession interroge ce fichier et sait ainsi auprès de quel confrère le testament a été déposé.

Qu'est-ce-que le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés?

Ce fichier centralise les informations ayant trait à l'existence et au lieu de dépôt des dispositions de dernières volontés.
Si le testateur ne s'y oppose pas (c'est son droit), sont inscrits au Fichier Central les testaments (authentiques, olographes ou mystiques), les donations entre époux et tout acte pouvant influer sur le règlement d'une succession.
Le FCDDV est aujourd'hui accessible au public par un accès direct et sécurisé.Les héritiers doivent ensuite se mettre directement en rapport avec le notaire détenteur de ces actes. Coût d'une interrogation du FCDDV : 15€ HT

Comment établir un testament  ?

Testament olographe

Le testament est "olographe " lorsqu'il est écrit, daté et signé entièrement de la main de son auteur. C'est la forme la plus utilisée. Le recours aux conseils d'un notaire est cependant souhaitable afin que le testament ne puisse pas faire l'objet de plusieurs interprétations et pour être certain que son contenu est conforme à la volonté de son auteur et qu’il puisse être aisément exécuté.

Attention : Un testament n'est valable que s'il est rédigé par une seule personne. Un testament fait par plusieurs personnes ("testament conjonctif") est nul, même s'il s'agit d’un couple marié ou pacsé.

Pour faire un testament , il faut être sain d'esprit.

Sous cette réserve, un majeur sous curatelle peut librement établir son testament .

En principe, un majeur sous tutelle ne peut pas établir un testament après la mise en place de la tutelle. Toutefois il peut y être autorisé par le juge ou le conseil de famille. Le tuteur ne peut ni l'assister, ni le représenter à cette occasion. De plus, seul le majeur sous tutelle peut révoquer le testament établi avant ou après l’ouverture de la mesure.

Testament authentique

Le testament est dit "authentique " lorsqu'il est rédigé par le notaire lui-même, sous la dictée du testateur et en présence de deux témoins ou reçu par deux notaires.
II est obligatoire dans le cas de personnes saines d'esprit ne sachant pas écrire ou ne pouvant le faire en raison de leur état de santé (ex : tétraplégique…).
Le testament authentique est également obligatoire lorsqu’un époux souhaite priver son conjoint du droit viager sur le logement.

II est conseillé lorsque le testateur craint la contestation de son testament après son décès car, comme tous les actes notariés, il a une force probante renforcée (la signature du notaire atteste du contenu et de la date de l’acte).

Enfin, il s'avère particulièrement utile lorsque le testateur n'a pas d'héritier réservataire (descendant ou conjoint) parce qu'il dispense alors les légataires (personnes désignées dans un testament ) d'avoir recours à une décision de justice pour être "envoyés en possession" (voir ci-dessous : comment exécuter le testament après décès), c'est-à-dire pour pouvoir effectivement disposer de ce qui leur a été légué.

Dans le cadre de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures publiée au Journal officiel le 17 février 2015, une nouvelle mesure concerne les testaments émanants de personnes sourdes, muettes ou analphabètes.

L’ancien article 972 du code civil exigeait pour l'établissement d'un testament authentique , que le testateur énonce verbalement au notaire ses dernières volontés.

Le nouveau texte complète cet article, en incluant des mesures permettant aux personnes sourdes, muettes et/ou analphabètes, ainsi qu’aux personnes ne maitrisant pas la langue française, de recourir à la forme authentique pour établir leur testament .

Testament mystique

Ce testament est rédigé par le testateur lui-même qui peut aussi le faire écrire par un tiers . Il est ensuite présenté dans une enveloppe fermée à un notaire, en présence de deux témoins. Le notaire dresse alors sur l’enveloppe un acte appelé acte de suscription : il s’agit d’un procès-verbal constatant la remise du testament .
Cette forme de testament est rarement utilisée. En effet, personne à part le testateur ne sait ce qu’il contient. Cela rend impossible toute vérification par le notaire d’une erreur qui rendrait le testament inefficace ou difficile à exécuter.

Testament international

Le testament international est reconnu en France, au même titre que les autres formes de testament , et dans tous les autres pays qui ont adhéré ou adhèreront à la convention de Washington du 26 octobre 1973.
Le testateur écrit lui-même, fait écrire ou dactylographie un document dans lequel il expose ses volontés et ce, dans n’importe quelle langue.
En présence de deux témoins et d'un notaire (ou d'un agent diplomatique ou consulaire français lorsque le testament est fait par des Français à l'étranger), le testateur déclare que le document présenté est bien son testament et qu'il en connaît le contenu. Puis il le signe ou s’il l’a déjà signé, il reconnaît et confirme sa signature.
Le notaire et les témoins signent à leur tour le document. Le notaire date le testament et établit une attestation indiquant que toutes les obligations prescrites par la convention de Washington ont été respectées.
La convention ne prévoit pas de règles obligatoires pour la conservation du testament international. Les testaments internationaux établis en France peuvent faire l’objet d’une inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés.

A quoi sert un testament  ?

En l’absence de testament ou de donation entre époux, le patrimoine d'une personne décédée est transmis en pleine propriété à ses héritiers tels qu'ils sont désignés par la loi.

La rédaction d'un testament permet d'organiser sa succession et de désigner les bénéficiaires de son patrimoine (les légataires).

La liberté de celui qui rédige son testament (le "testateur ') est en principe totale. Cependant, la loi réserve une part minimale de la succession à certains héritiers. Il en est ainsi des descendants ou s'il n'en existe pas, du conjoint survivant.

En présence de ces héritiers, il n’est donc possible de léguer qu’une partie de ses biens (la quotité disponible) et impossible de déshériter totalement ses héritiers réservataires.

Important : tout testament peut être révoqué à tout moment par un testament postérieur. Si la révocation porte sur "toutes dispositions antérieures", elle remet en cause non seulement les testaments mais aussi les donations entre époux antérieures.

Que peut contenir un testament  ?

L'attribution de biens à certaines personnes déterminées

- Legs à une ou plusieurs personne(s) de la totalité de ses biens par le testateur ou legs universel. Le légataire universel, s'il accepte le legs , est tenu des dettes et charges de la succession.
- Legs à une ou plusieurs personnes d'une quote-part des biens ou legs à titre universel, par exemple, le legs de la moitié de mes biens à untel. S'il accepte le legs , le légataire à titre universel est tenu des dettes à proportion de ce qui lui a été transmis.
- Legs d'un ou de plusieurs biens déterminés à une ou plusieurs personnes ou legs à titre particulier, par exemple, le legs de ma commode Louis XVI dans le salon à untel.  Le légataire à titre particulier n'est pas tenu des dettes. Le testament peut préciser que le legs particulier est net de tous les frais et droits de succession et dans ce cas, ils sont supportés par les héritiers ou par les légataires universels.

Remarque : Il est prudent de prévoir un légataire en "second" pour le cas où le premier légataire décèderait avant le testateur ou s'il refusait son legs .

Les legs avec charges et conditions

Il est possible d’assortir les legs de certaines charges et conditions dès lors qu'elles ne sont pas contraires à la loi, aux bonnes mœurs et à l'ordre public .

Par exemple : * le testateur peut indiquer que le légataire devra s'occuper de sa sépulture ou verser une rente viagère à une personne déterminée.
Si les charges et conditions ne sont pas respectées par le légataire, il peut être privé de son legs .
                          * un testament peut contenir une clause d'inaliénabilité qui interdit au légataire de revendre le bien légué. Elle est valable si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Le légataire peut cependant demander au tribunal l'autorisation de vendre lorsqu'il en justifie le besoin.

La désignation d'un exécuteur testamentaire

Le rôle de l'exécuteur testamentaire consiste notamment à veiller ou procéder à l'exécution des volontés du testateur (par exemple : à organiser ses funérailles, à garantir la délivrance des legs ou le respect des charges et conditions du testament ou encore à agir en justice si nécessaire).

Le testateur peut également l'habiliter à prendre possession de tout ou partie des biens meubles et à les vendre aux enchères si cela est nécessaire pour le paiement des legs mobiliers (par exemple : paiement d’une somme d’argent ou remise d’un objet).

Enfin, en l’absence d’héritier réservataire acceptant, le testateur peut étendre les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire.

Exemples :

- vendre tout ou partie des biens immobiliers de la succession à la condition que l’exécuteur testamentaire en informe préalablement les héritiers,
- recevoir et placer les capitaux,
- payer les dettes et les charges,
- procéder au partage des biens…     

L’exécuteur testamentaire doit rendre des comptes aux héritiers dans les six mois suivant la fin de sa mission.

La désignation n'est pas toujours utile, surtout s'il existe des héritiers réservataires ou un légataire universel.

La reconnaissance d'un enfant 

Le testament doit alors être établi sous la forme authentique . Cette reconnaissance peut être faite dès que l'enfant est conçu, c'est-à-dire avant même sa naissance. Elle reste secrète jusqu'au décès du testateur

 La désignation d'un tuteur

Chaque parent peut, de manière séparée et pour le cas où il décède en dernier, exprimer le souhait qu'un membre de la famille ou un proche recueille ses enfants mineurs ou majeurs incapables , s'en occupe et gère leur patrimoine .

La désignation des bénéficiaires d'une assurance-vie

Cette désignation par testament présente plusieurs avantages :

 - le testateur conserve la possibilité de modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire. Celui-ci étant dans l’ignorance de sa désignation, il ne peut donc pousser le testateur à valider son acceptation qui empêche ensuite toute nouvelle modification de la clause.

 - Si le testament est déposé chez un notaire ou établi par ce dernier, il est en principe publié au fichier central des dispositions de dernières volontés. Ainsi, n’importe quel notaire peut retrouver le testament et en informer la personne désignée.

 Les testaments-partages

Toute personne peut effectuer la distribution et le partage de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Cela vise notamment le cas des personnes sans enfant mais ayant des frères et sœurs ou des neveux et nièces.

Les conditions de forme sont identiques à celles prescrites en matière de testament .

Le testament-partage produit les effets d’un partage et s’impose aux bénéficiaires qui ne peuvent donc pas passer outre pour demander un partage différent.

Le legs de residuo

C’est une disposition du testament par laquelle une personne désigne un légataire qui ne recevra son legs que si le bien existe encore dans le patrimoine de la personne à laquelle il a été légué dans un premier temps, à la date du décès de celle-ci.
En effet, le premier gratifié n’a pas l’obligation de conserver le bien légué. Il peut le vendre ou le donner à la personne de son choix (sauf disposition contraire dans l'acte de donation ). En revanche, il ne peut pas le léguer.
Le second bénéficiaire est réputé recevoir le bien directement du testateur , ce qui peut présenter un intérêt fiscal (droits de donation entre le testateur et le second bénéficiaire).

Comment exécuter le testament après le décès ?

Le procès-verbal d’ouverture et d’interprétation du testament

Le testament peut avoir été conservé par le défunt et/ou remis à une personne de confiance. Au décès, il doit obligatoirement être déposé chez un notaire par celui qui le découvre ou le détient.
Le testateur peut aussi l’avoir remis directement à un notaire.
En tout état de cause, pour s’assurer de l’existence ou non d’un testament , le notaire chargé de la succession interroge le Fichier central des dispositions de dernières volontés.

Puis, le notaire qui détient le testament l’ouvre et dresse un procès-verbal d’ouverture et de l’état du testament . Il est tenu d’aviser les légataires de l’existence et du contenu des dispositions du testament en leur faveur, soit en les convoquant, soit en leur en adressant une copie.

La délivrance de legs (ou comment recevoir le bien transmis par testament )

Il s’agit d’un écrit sous seing privé (acte entre l’héritier et le légataire) ou d’un acte notarié (par exemple : la délivrance figure dans une attestation immobilière ou un acte de partage) qui permet au légataire de prendre possession de son bien.
Le légataire à titre universel et le légataire particulier doivent demander la délivrance de leurs legs aux héritiers réservataires, à défaut au légataire universel et à défaut aux héritiers légaux.
Le légataire universel doit la demander uniquement lorsqu’il y a des héritiers réservataires (descendants, conjoint). S’il n’y en a pas, il doit demander l’envoi en possession de son legs si le testament n’est pas authentique .
Les héritiers (désignés par la loi) qui seraient également légataires, ainsi que le conjoint survivant sont dispensés de demander la délivrance de leur legs .
En cas de refus de délivrance par les héritiers, le légataire doit s’adresser au tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.

L'envoi en possession

Cette procédure ne concerne que les légataires universels lorsque le testament est olographe ou mystique et qu’il n’y a pas d’héritier réservataire.

Son but est de soumettre au juge l’appréciation de la validité des dispositions testamentaires, car le testament olographe ou mystique présente moins de garanties qu’un testament rédigé par un notaire.
Le juge contrôle l’absence d’héritier réservataire, la présence d’un legs universel, la validité apparente du testament et le respect des règles formelles.
Une fois prononcé, l’envoi en possession permet de prendre effectivement possession des biens légués.

 

 

 

 

publié le 31/03/2016
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