Que faire quand survient un décès ?

publié le 05/02/2013

Une succession s’ouvre par le décès d’une personne.

Dès lors, plusieurs phases se succèdent dans l’organisation de la succession.

Du décès au rendez-vous chez le notaire

Lorsque le décès d’une personne est constaté, ses proches doivent accomplir différentes démarches.

Tout d’abord, ils doivent déclarer cette disparition à la mairie du lieu du décès. Un certificat leur est alors remis.

La famille organise ensuite les obsèques. Le défunt a pu laisser des volontés (par oral, par testament ou dans une convention obsèques) que ses proches ont l’obligation morale de respecter. A défaut, ils doivent faire inhumer ou incinérer le corps.

Le sort des cendres : existe-t-il un cadre légal ?

En cas d’incinération, les cendres sont remises à la personne qui a pourvu aux funérailles. L’urne peut être déposée dans un caveau, dans la case d’un columbarium ou dans un cimetière. Les cendres peuvent aussi être dispersées dans la nature mais jamais sur la voie publique.

Qui doit payer les frais d’obsèques ?

Le paiement des frais d’obsèques du défunt incombe aux personnes qui étaient tenues d’une obligation alimentaire à son égard (les enfants, les parents et dans certaines conditions les gendres et les belles-filles).

Certains tribunaux ont considéré que le conjoint survivant était également tenu de ce paiement au titre du devoir d’assistance.                                                            

Quels organismes doit-on prévenir en cas de décès ?

Il est important d’avertir rapidement certains organismes et administrations : le bailleur, l’employeur, les caisses de retraite, les établissements de crédit, les services fiscaux, l’assureur, les prestataires de services (exemples : EDF, opérateur téléphonique), les organismes sociaux…

Le notaire doit être mis au courant de ces démarches dès le premier contact.

A quoi servent les scellés ?

A titre de mesure conservatoire exceptionnelle, le conjoint survivant, le partenaire pacsé, et dans des cas particuliers, toute personne prétendant avoir une vocation successorale, peut demander l’apposition des scellés au Président du tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession. Celui-ci en apprécie l’opportunité. S’il accepte, il désigne un huissier de justice pour accomplir toutes les diligences.

Cette mesure peut notamment être demandée afin d’éviter que les biens meubles successoraux ne disparaissent (mobilier, bijoux, papiers…).

Parallèlement, les héritiers ne doivent pas tarder à se rendre chez un notaire.

Le rendez-vous chez le notaire

● Comment choisir le notaire ?

Le choix du notaire est libre et n’est pas limité géographiquement.

Les héritiers peuvent également d’un commun accord confier le règlement de la succession à un notaire de leur choix.

En effet, même si le défunt a désigné le notaire chargé de sa succession, les héritiers ne sont pas tenus de suivre son choix.

A défaut d’entente, les règles de la profession notariale instaurent un ordre de priorité :

le notaire du conjoint survivant,

celui des héritiers réservataires ,

celui des légataires universels,

celui des héritiers non réservataires,

à égalité de rang entre les 3 ordres précédents, le notaire représentant le plus fort intérêt.

Le règlement de la succession est assuré par un notaire, chaque héritier peut également être assisté par son notaire.

● Qui peut saisir le notaire ?

Toute personne ayant un intérêt ou détenant des pièces nécessaires au règlement d’une succession.

Mais le notaire ne communique les informations et les copies d’actes relatives à la succession qu’aux seuls héritiers et légataires (il est tenu au secret professionnel).

Les documents à fournir au notaire

A la demande de celui-ci, les héritiers doivent lui remettre différents documents (cliquez-ici pour télécharger la liste), notamment :

Ceux qui concernent le défunt

L’extrait d’acte de décès ou le jugement déclaratif de décès,

Les livrets de famille,

Le contrat de mariage et les modificatifs apportés au régime matrimonial,

La convention de PACS,

Le jugement de séparation de corps ou de divorce,

Le testament ,

La donation entre époux.

Les documents concernant l’époux survivant, les héritiers et les légataires

Les livrets de famille,

La copie du contrat de mariage, de la convention de PACS ou du jugement de divorce s’il y a lieu,

La copie recto-verso de la carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour.

Les documents concernant l'actif

Les références des livrets de caisse d’épargne, des comptes bancaires personnels et joints ou des comptes de placement,

La liste des valeurs boursières (nom, adresse des banques et des sociétés de bourse),

Les contrats d’assurance vie, d’assurance décès,

Les polices d’assurance du mobilier, des objets d’art et bijoux,

Les pensions et retraites (dernier bordereau de versement),

Les titres de propriété, l’évaluation des immeubles et les coordonnées du syndic,

Les fonds de commerce (état du matériel et marchandises,…),

La copie des contrats de location, le montant des loyers et les coordonnées du gestionnaire (si le défunt était bailleur),

La liste des donations consenties par le défunt et les copies des actes,

La carte grise des véhicules,

Les statuts des sociétés dans lesquelles le défunt possédait des parts sociales et les coordonnées du comptable,

La liste des ouvrages entraînant la perception de droits d’auteur,

La copie de la déclaration ISF

Attention : Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, il faut non seulement déclarer les comptes personnels du défunt mais aussi ceux du conjoint survivant.

Les documents concernant le passif

Les avis d'imposition (sur le revenu, l’ISF, la taxe foncière, la taxe d’habitation),

Les frais funéraires,

Les quittances d’eau, EDF- GDF, téléphone,

Les loyers (si le défunt était locataire),

Les charges de copropriété,

Les emprunts et les cautions,

Les éléments d’information concernant la récupération éventuelle de certaines prestations d’aide sociale,

Les frais de dernière maladie,

Les pièces justificatives de toutes autres dettes du défunt.

Les documents concernant les biens propres

Si les époux sont mariés sous un régime de communauté, on appelle biens propres , les biens acquis avant mariage ou reçus par donation et succession pendant le mariage. Pour justifier des droits de chacun des époux, il faut remettre :

L’acte de partage des successions recueillies par les époux,

La copie des déclarations de successions recueillies (nom et adresse du notaire les ayant réglées) ;

La copie des donations recueillies pendant le mariage,

La liste des travaux payés par la communauté et portant sur les biens propres .

Les actes établis par le notaire

Une fois ces éléments recueillis, le notaire peut instruire le dossier de succession et rédiger les actes nécessaires à son règlement, notamment :

Le procès-verbal d'ouverture et de description du testament

Le notaire chargé de la succession, doit rechercher l’existence éventuelle d’un testament . Pour cela il interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés.

Si un testament a bien été déposé chez un confrère, il entre en contact avec celui-ci afin qu’il dresse le procès-verbal d’ouverture et de description (c’est-à-dire le contenu) de ce testament .

L'acte de notoriété

L’acte de notoriété indique l’identité des héritiers et détermine leurs droits dans la succession ; cet acte permet notamment de justifier de sa qualité d’héritier auprès de différents organismes et de procéder aux formalités nécessaires pour obtenir le déblocage des comptes bancaires personnels du défunt (qui sont bloqués dès que la banque a été informée du décès).

L'inventaire

L’inventaire est dressé par le notaire. Il décrit les éléments de l’actif et du passif d’une succession ou d’une communauté conjugale.

Que contient l'inventaire ?

- la qualité des héritiers ou des parties (époux...),

- l’analyse des titres de propriété et des justificatifs,

- la description et l’estimation des éléments d’actif et de passif.

Quand l'inventaire est-il nécessaire?

- en cas de situation incertaine : quand le passif risque de dépasser l’actif et que l’héritier accepte la succession à concurrence de l’actif net,
- pour estimer le mobilier à sa valeur réelle dans le cadre d’une déclaration fiscale de succession,

- pour permettre à l’époux commun en biens de n’être tenu que de la moitié des dettes que son conjoint a pu contracter seul (article 1483 du code civil),

- en présence d’héritiers mineurs. L’absence d’inventaire fait perdre à l’administrateur légal (parent) ou au tuteur la jouissance des biens du mineur (articles386 du code civil),

- en présence d'incapables majeurs ou d'héritiers absents, afin d'assurer la protection de l'héritier en question,

-  en cas de legs en usufruit , sauf si le défunt a dispensé le légataire de cette obligation .

 Les délais

Son efficacité repose sur sa réalisation dans un bref délai.

Lorsqu’un héritier accepte la succession à concurrence de l’actif net, l’inventaire doit être établi et déposé au tribunal au plus tard dans les deux mois à compter de la déclaration d’option (sauf prorogation par le juge). Si ce délai n’est pas respecté, l’héritier est considéré comme ayant accepté la succession purement et simplement.

L’inventaire est soumis à publication.

Les créanciers successoraux et les légataires de sommes d’argent peuvent le consulter et en obtenir une copie.

La clôture

Elle contient le serment fait par les héritiers, entre les mains du notaire, que l’ensemble des biens dépendant de la succession ou de la communauté conjugale, figurent dans l’inventaire et l’affirmation par eux qu’aucun bien n’a été omis ou détourné.

La clôture est obligatoire et doit intervenir dans un délai de 5 ans à compter du décès.

Le certificat de propriété

Le certificat de propriété ou certificat de mutation, il constate le transfert de propriété à un héritier  ou légataire de biens mobiliers. Exemples : valeurs mobilières, livret de caisse d’épargne ou de la banque postale.

L'attestation immobilière

L’attestation immobilière qui permet d’identifier les nouveaux propriétaires d’un bien immobilier transmis et qui est obligatoire pour le vendre ultérieurement.

La déclaration fiscale de succession

La déclaration fiscale de succession est à déposer au centre des impôts du domicile du défunt dans les six mois du décès ou dans le délai d’un an en cas de décès à l’étranger.

Le notaire y indique l’actif (les biens), le passif (comprenant notamment les dettes du défunt) et il calcule les éventuels droits dus par les héritiers qui sont à payer au moment du dépôt.

Le partage

 Le partage qui permet d’attribuer à chacun des héritiers la part lui revenant dans la succession. Celui-ci n’est pas systématique, notamment lorsque les héritiers souhaitent conserver ensemble les biens de la succession (on parle de propriété indivise). Voir l'indivision

publié le 05/02/2013
Voir aussi
Succession: accepter ou renoncer
publié le19/03/2012
Succession : liste des documents à fournir au notaire
publié le11/04/2012
Succession : quelles démarches effectuer après le décès ?
publié le05/12/2012