Que faire quand survient un décès ?

publié le 29/03/2016

Une succession s’ouvre par le décès d’une personne.

Dès lors, plusieurs phases se succèdent dans l’organisation de la succession.

Du décès au rendez-vous chez le notaire

Lorsque le décès d’une personne est constaté, ses proches doivent accomplir différentes démarches.

Tout d’abord, ils doivent déclarer cette disparition à la mairie du lieu du décès. Un certificat leur est alors remis.

La famille organise ensuite les obsèques. Le défunt a pu laisser des volontés (par oral, par testament ou dans une convention obsèques) que ses proches ont l’obligation morale de respecter. A défaut, ils doivent faire inhumer ou incinérer le corps.

Le sort des cendres : existe-t-il un cadre légal ?

En cas d’incinération, les cendres sont remises à la personne qui a pourvu aux funérailles. L’urne peut être déposée dans un caveau, dans la case d’un columbarium ou dans un cimetière. Les cendres peuvent aussi être dispersées dans la nature mais jamais sur la voie publique.

Qui doit payer les frais d’obsèques ?

Le paiement des frais d’obsèques du défunt incombe aux personnes qui étaient tenues d’une obligation alimentaire à son égard (les enfants, les parents et dans certaines conditions les gendres et les belles-filles). Certains tribunaux ont considéré que le conjoint survivant était également tenu de ce paiement au titre du devoir d’assistance.  

Les frais d'obsèques sont en priorité prélevés sur les biens de la succession du défunt.

Toutefois, la personne qui organise les funérailles du défunt peut obtenir le paiement d’une certaine somme par prélèvement sur le compte bancaire de ce dernier.

Quelles sont les conditions ?

-    présentation de la facture des obsèques,
-    dans la limite du solde créditeur de ses comptes,
-    et dans la limite de 5.000 €.

Les règles qui s’appliquent aux concessions funéraires

En France, les obsèques doivent en principe intervenir dans les six jours qui suivent le décès, dimanches et jours fériés non compris. Le défunt peut être inhumé dans le cimetière de sa commune de résidence ou du lieu de son décès, ou encore du lieu où se trouve la concession funéraire familiale.

De nombreuses interrogations peuvent se poser à la famille lors d’un décès : comment acquérir une concession funéraire, pour combien de temps, comment est géré le caveau…

Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?

La concession est un emplacement de terrain nu dans un cimetière.

Il est possible ensuite d’y créer un caveau ou de construire un monument, une stèle pour y déposer les ossements ou les cendres des membres d’une même famille. En achetant une concession, l’acquéreur choisit son cimetière, son emplacement et fixe la durée de concession du terrain : 15 ans, 30 ans, 50 ans ou perpétuelle.

Quand et comment acquérir une concession funéraire ?

A tout moment de sa vie ou par ses proches après son décès.

Le prix est fixé par le conseil municipal et varie selon la durée de la concession, la taille de la parcelle et le nombre de personnes pouvant y être inhumées.

Quels sont les trois types de concessions funéraires ?

  • Une concession individuelle n’accueille qu’une seule personne, celle au profit de laquelle elle a été acquise.

  • Une concession collective est destinée à recevoir les personnes nommément désignées dans l’acte de concession, par exemple un couple mais aussi des personnes sans lien de famille avec le titulaire de la concession.

  • Une concession familiale a vocation à accueillir le fondateur ainsi que sa famille (ascendants, descendants, conjoint…).

Une concession funéraire peut-elle être transmise ?

En l'absence de disposition testamentaire du dernier titulaire initial d'une concession funéraire, celle-ci est transmise à ses héritiers, puis aux héritiers de ses héritiers…. Autrement dit, elle passe aux héritiers en état d’indivision perpétuelle.

Comment est géré un caveau ?

Par testament , le fondateur peut décider de la transmettre à un seule personne ou charger l’un de ses héritiers de choisir les membres de la famille qui pourront y être inhumés, ceci pour anticiper d’éventuels conflits. Car, lorsque la concession appartient en indivision à plusieurs personnes (des frères et soeurs, ou des cousins, cousines par exemple), des litiges peuvent naître quant à l’attribution des places restantes.

Comment sont attribuées les places dans le caveau ?

L’attribution des places se fait selon l’ordre des décès dans la famille, peu importe par exemple qu’un seul se soit chargé du renouvellement de la concession ou de son entretien, personne n’est prioritaire sur l’autre. Toutefois quand il ne reste qu’une ou deux places, les juges ont plutôt tendance à faire prévaloir les liens du sang.

Que faire lorsqu’il n’y a plus de places dans le caveau ?

Dans ce cas, une réduction ou une réunion de corps peut être réalisée pour permettre d’accueillir un nouveau défunt. Cela consiste à recueillir dans un reliquaire (une boîte à ossements) les restes d’un (réduction) ou plusieurs (réunion) corps ; la boîte étant ensuite installée à l’intérieur de la sépulture.

L’opération n’est possible que si le ou les corps ont été inhumés depuis au moins 10 ans (5 ans pour une inhumation en pleine terre) et nécessite l’accord des proches du défunt et celui du maire.

Renouvellementabandon : que faire à l’expiration de la concession ?

À l’expiration de la concession, il convient de demander à la mairie son renouvellement, le prix à payer étant celui en vigueur à ce jour. Si la demande intervient dans les deux ans de la date d’expiration de la concession, elle ne peut pas être refusée. Le renouvellement s’effectue pour la même durée que celle initialement prévue (une conversion pour une durée plus longue peut être accordée si la commune propose ce type de durée).

À l’inverse, si les héritiers négligent la sépulture et n’entretiennent pas leur concession, celle-ci peut être reprise par la commune.

L’état d’abandon (ronces, mauvaises herbes, etc.) doit être constaté par deux procès-verbaux espacés de trois ans. Par ailleurs de strictes conditions sont exigées, la dernière inhumation devant notamment avoir eu lieu depuis au moins dix ans.

Quels organismes doit-on prévenir en cas de décès ?

Il est important d’avertir rapidement certains organismes et administrations : le bailleur, l’employeur, les caisses de retraite, les établissements de crédit, les services fiscaux, l’assureur, les prestataires de services (exemples : EDF, opérateur téléphonique), les organismes sociaux…

Le notaire doit être mis au courant de ces démarches dès le premier contact.

A quoi servent les scellés ?

A titre de mesure conservatoire exceptionnelle, le conjoint survivant, le partenaire pacsé, et dans des cas particuliers, toute personne prétendant avoir une vocation successorale, peut demander l’apposition des scellés au Président du tribunal d’instance du lieu d’ouverture de la succession. Celui-ci en apprécie l’opportunité. S’il accepte, il désigne un huissier de justice pour accomplir toutes les diligences.

Cette mesure peut notamment être demandée afin d’éviter que les biens meubles successoraux ne disparaissent (mobilier, bijoux, papiers…).

Parallèlement, les héritiers ne doivent pas tarder à se rendre chez un notaire.

Le rendez-vous chez le notaire

● Comment choisir le notaire ?

Le choix du notaire est libre et n’est pas limité géographiquement.

Les héritiers peuvent également d’un commun accord confier le règlement de la succession à un notaire de leur choix.

En effet, même si le défunt a désigné le notaire chargé de sa succession, les héritiers ne sont pas tenus de suivre son choix.

A défaut d’entente, les règles de la profession notariale instaurent un ordre de priorité :

le notaire du conjoint survivant,

celui des héritiers réservataires,

celui des légataires universels,

celui des héritiers non réservataires,

à égalité de rang entre les 3 ordres précédents, le notaire représentant le plus fort intérêt.

Le règlement de la succession est assuré par un notaire, chaque héritier peut également être assisté par son notaire.

● Qui peut saisir le notaire ?

Toute personne ayant un intérêt ou détenant des pièces nécessaires au règlement d’une succession.

Mais le notaire ne communique les informations et les copies d’actes relatives à la succession qu’aux seuls héritiers et légataires (il est tenu au secret professionnel).

Les documents à fournir au notaire

A la demande de celui-ci, les héritiers doivent lui remettre différents documents (cliquez-ici pour télécharger la liste).

Les actes établis par le notaire

Une fois ces éléments recueillis, le notaire peut instruire le dossier de succession et rédiger les actes nécessaires à son règlement, notamment :

Le procès-verbal d'ouverture et de description du testament

Le notaire chargé de la succession, doit rechercher l’existence éventuelle d’un testament . Pour cela il interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés.

Si un testament a bien été déposé chez un confrère, il entre en contact avec celui-ci afin qu’il dresse le procès-verbal d’ouverture et de description (c’est-à-dire le contenu) de ce testament .

L'acte de notoriété

L’acte de notoriété indique l’identité des héritiers et détermine leurs droits dans la succession ; cet acte permet notamment de justifier de sa qualité d’héritier auprès de différents organismes et de procéder aux formalités nécessaires pour obtenir le déblocage des comptes bancaires personnels du défunt (qui sont bloqués dès que la banque a été informée du décès).

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures publiée au Journal officiel le 17 février 2015, facilite les demarches des heritiers de petites successions.

Les héritiers présentent à la banque une attestation qu’ils doivent  tous avoir signée, qui comporte les informations suivantes :

  • qu'il n'existe pas d'autres héritiers qu’eux-mêmes,

  • qu’il n’y a ni contrat de mariage ni testament (avec un certificat d’absence délivré par le Fichier Central des Dernières Volontés),

  • qu’ils autorisent l’un d’entre eux à clôturer les comptes et à percevoir les sommes y figurant,

  • qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours sur cette succession,

  • qu’elle ne comporte aucun bien immobilier.

Celui qui est mandaté par les autres héritiers doit fournir en plus de cette attestation : son extrait d'acte de naissance, celui du défunt et ceux de ses co-héritiers, un certificat de décès et si nécessaire un extrait d'acte de mariage du défunt .

Grâce à cette attestation, les héritiers peuvent :  

1- obtenir du compte du défunt,  les sommes nécessaires au règlement des  actes conservatoires dans la limite de 5 000 €, sous réserve bien entendu de fournir à la banque tous les justificatifs (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition).

Les actes conservatoires sont :

  • le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent,

  • le recouvrement des fruits et revenus (exemple : les loyers) des biens successoraux ou la vente des biens périssables (exemple : des récoltes), afin de régler les dettes  de la succession ou de les déposer chez un notaire,

  • l'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;

  • Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

2- Obtenir le versement des sommes figurant sur le(s) compte(s) du défunt si leur montant est inférieur à 5 000 €.

L'inventaire

L’inventaire est dressé par le notaire. Il décrit les éléments de l’actif et du passif d’une succession ou d’une communauté conjugale.

Que contient l'inventaire ?

- la qualité des héritiers ou des parties (époux...),

- l’analyse des titres de propriété et des justificatifs,

- la description et l’estimation des éléments d’actif et de passif.

Quand l'inventaire est-il nécessaire?

- en cas de situation incertaine : quand le passif risque de dépasser l’actif et que l’héritier accepte la succession à concurrence de l’actif net,
- pour estimer le mobilier à sa valeur réelle dans le cadre d’une déclaration fiscale de succession,

- pour permettre à l’époux commun en biens de n’être tenu que de la moitié des dettes que son conjoint a pu contracter seul (article 1483 du code civil),

- en présence d’héritiers mineurs. L’absence d’inventaire fait perdre à l’administrateur légal (parent) ou au tuteur la jouissance des biens du mineur (articles386 du code civil),

- en présence d'incapables majeurs ou d'héritiers absents, afin d'assurer la protection de l'héritier en question,

-  en cas de legs en usufruit , sauf si le défunt a dispensé le légataire de cette obligation .

 Les délais

Son efficacité repose sur sa réalisation dans un bref délai.

Lorsqu’un héritier accepte la succession à concurrence de l’actif net, l’inventaire doit être établi et déposé au tribunal au plus tard dans les deux mois à compter de la déclaration d’option (sauf prorogation par le juge). Si ce délai n’est pas respecté, l’héritier est considéré comme ayant accepté la succession purement et simplement.

L’inventaire est soumis à publication.

Les créanciers successoraux et les légataires de sommes d’argent peuvent le consulter et en obtenir une copie.

La clôture

Elle contient le serment fait par les héritiers, entre les mains du notaire, que l’ensemble des biens dépendant de la succession ou de la communauté conjugale, figurent dans l’inventaire et l’affirmation par eux qu’aucun bien n’a été omis ou détourné.

La clôture est obligatoire et doit intervenir dans un délai de 5 ans à compter du décès.

Le certificat de propriété

Le certificat de propriété ou certificat de mutation, il constate le transfert de propriété à un héritier  ou légataire de biens mobiliers. Exemples : valeurs mobilières, livret de caisse d’épargne ou de la banque postale.

L'attestation immobilière

L’attestation immobilière qui permet d’identifier les nouveaux propriétaires d’un bien immobilier transmis et qui est obligatoire pour le vendre ultérieurement.

La déclaration fiscale de succession

La déclaration fiscale de succession est à déposer au centre des impôts du domicile du défunt dans les six mois du décès ou dans le délai d’un an en cas de décès à l’étranger.

Le notaire y indique l’actif (les biens), le passif (comprenant notamment les dettes du défunt) et il calcule les éventuels droits dus par les héritiers qui sont à payer au moment du dépôt.

Le partage

 Le partage qui permet d’attribuer à chacun des héritiers la part lui revenant dans la succession. Celui-ci n’est pas systématique, notamment lorsque les héritiers souhaitent conserver ensemble les biens de la succession (on parle de propriété indivise). Voir l'indivision

publié le 29/03/2016
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