Quelles sont les personnes exonérées de droits de succession?

publié le 29/03/2016
  • Les conjoints survivants et les partenaires pacsés sont exonérés de droit de succession si le décès est postérieur au 22 août 2007.

  • Les personnes venant à la succession de personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation.

Cette exonération s'applique :

- aux successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme commis sur le territoire national,

- aux personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France ou résidant habituellement hors de France, victimes à l'étranger d'actes de terrorisme,

- aux victimes décédées des suites d’actes de terrorisme dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation.

Attention : sauf cas particuliers, l'exonération de l'impôt n'entraîne pas la dispense de la déclaration des successions.

Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes faisant suite à un acte de terrorisme postérieur au 1er janvier 2015.

publié le 29/03/2016
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