Quels sont les biens exonérés de droits de succession?

publié le 29/03/2016

Les exonérations totales concernent notamment :

  • les réversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne directe ;

  • les œuvres d'art, livres, tableaux, objets de collection donnés à l'État ou à des musées municipaux ou gérés par des collectivités territoriales ;

  • les immeubles classés monuments historiques, sous certaines conditions ;

  • les dons et legs consentis à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics scientifiques et d'enseignement, aux organismes d'assistance et de bienfaisance ;

  • les dons et legs consentis aux organismes et aux établissements publics ou d'utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé ;

  • les successions des victimes de guerre ou d'acte de terrorisme et celles des sapeurs-pompiers décédés dans le cadre d'opérations de secours cités à l'ordre de la nation ;

  • les rentes ou indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie ;

  • les dons et legs consentis aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique, dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement ou à la protection des animaux ;

  • les dons et legs consentis aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique.

Les exonérations partielles concernent
notamment :

  • le capital versé au titre d'un contrat d'assurance-vie contracté par le défunt au bénéfice d'une personne déterminée, sous certaines conditions. Il en va de même pour les sommes versées à un bénéficiaire déterminé par un régime de prévoyance obligatoire auquel le défunt a cotisé de son vivant ;

  • les biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles à concurrence des 3/4 de leur valeur si la valeur transmise est inférieure à 101.897 euros. Si la valeur transmise est supérieure, le pourcentage d'exonération passe à 50 % au-delà de la limite de 101.897 euros. Les biens doivent être conservés pendant au moins 5 ans ;

  •  les bois et forêts, les parts de groupements forestiers qui sont exonérés à concurrence des 3/4 de leur valeur sous certaines conditions ;

  • la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à concurrence des 3/4 de leur valeur, sous  certaines conditions.

Fin de l’exonération fiscale du salaire différé

Qu’est-ce-qu’un salaire différé ?

Le salaire différé est une spécificité agricole. Il sert à indemniser les descendants (ou conjoint) qui ont travaillé sur une exploitation sans recevoir de salaire et sans avoir été associés aux bénéfices et aux pertes de cette dernière.

Depuis le 30 juin 2014, l’exonération d’impôt sur le revenu et de contributions sociales accordés aux héritiers sur les sommes reçues au titre des salaires différés est supprimée.
 

publié le 29/03/2016
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