Qui sont les héritiers désignés par la loi ?

publié le 29/03/2016

Le défunt laisse un conjoint survivant

Le couple avait uniquement des enfants communs

Le survivant peut choisir entre l’usufruit (usage des biens, perception des revenus) de la totalité des biens existants ou la propriété du quart de ces biens.
Il n’a aucun délai pour exercer cette option, mais s’il décède à son tour avant d’avoir choisi, il est réputé avoir pris la totalité en usufruit .
La même solution est retenue si un héritier lui demande d’opter et qu’il ne se manifeste pas dans un délai de trois mois.

Le défunt laisse également des enfants autres que communs

Le conjoint recueille le quart des biens.

Le défunt ne laisse pas d’enfant, mais ses père et mère

Chacun d’eux recueille un quart des biens de la succession, tandis que le conjoint hérite de la moitié restante. Le conjoint hérite des ¾ des biens s’il ne reste qu’un seul parent.

Le défunt ne laisse pas d’enfant, mais des frères et sœurs ou leurs descendants (on parle de collatéraux)

Le conjoint hérite de tout.
Mais si le défunt avait reçu des biens de ses parents par succession ou donation et que ces biens existent toujours à son décès, ces derniers sont partagés par moitié entre le conjoint et les frères et sœurs.
Toutefois il est possible de supprimer ce droit grâce à la donation au dernier vivant ou à un testament .  

Le défunt n’avait pas d’enfant, mais laisse des grands-parents, arrières grands-parents… Ou des oncles, tantes, cousins…

Le conjoint hérite de tous les biens.
Mais si les grands-parents du défunt sont dans le besoin, ils peuvent réclamer une pension alimentaire qui est prélevée sur la succession.

Ces règles légales peuvent être aménagées

Grâce à la donation au dernier vivant, les droits du conjoint survivant peuvent être améliorés.

Le conjoint survivant peut alors profiter d’une quotité disponible élargie dite spéciale en présence d’enfants.

Le survivant peut choisir entre :

- la quotité disponible ordinaire (1/2 1/3 ou 1/4 en fonction du nombre d’enfants)

- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit

- la totalité des biens en usufruit .

Le conjoint héritier, en présence de descendants, ne peut prétendre qu’à l’une des trois possibilités ci-dessus.

En sens contraire, un époux peut déshériter partiellement ou totalement son conjoint par testament .
Mais si le défunt ne laisse pas d’héritiers réservataires (des enfants), la loi accorde une réserve d’un quart des biens au conjoint survivant (que l’on ne peut pas supprimer par testament ).

Le défunt n'était pas marié

Les héritiers sont dans l’ordre :

- les enfants et leurs descendants,
- les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers,
- les ascendants autres que les père et mère,
- les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. Attention : ces derniers ne succèdent pas au-delà du sixième degré.

L’héritier le plus proche en degré de parenté hérite et exclut les autres.

Toutefois, si le défunt laisse son père ou sa mère et dans l’autre branche (paternelle ou maternelle) un ascendant (grand-père, grand-mère…), alors sa succession est partagée par moitié.

Le défunt était pacsé ou vivait en union libre

Le partenaire ou le concubin n’est pas un héritier légal. Pour hériter il doit être bénéficiaire d’un testament .

Si le défunt lui a laissé des biens par testament , cette part ne doit pas dépasser le montant de la quotité disponible en présence d’enfants.

La succession est vacante

Une succession est dite vacante quand :

▪ il n’y a pas d’héritier connu,
▪ tous les héritiers connus ont renoncé à la succession,
▪ les héritiers connus n’ont pas accepté ou ont renoncé à la succession dans les six mois à compter de son ouverture.

Dans ces cas, toute personne intéressée, tout créancier ou le Procureur de la République peut saisir le juge qui confiera la « curatelle » (gestion) de la succession à l’Etat (représenté par France Domaines)

publié le 29/03/2016
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