Succession : incitations fiscales à l’établissement du titre de propriété du défunt

publié le 31/03/2016

Dans quelle situation ?

Lors d'une succession, il peut arriver que des héritiers se retrouvent en situation de ne pas pouvoir utiliser des biens immobiliers du défunt (par exemple, les vendre) car la propriété  de ce bien n’a pas été constatée par un acte régulièrement publié au service de publicité foncière.

Quelles sont ces incitations fiscales ?

  • Instauration d’un délai de 24 mois à compter du jour du décès (en principe 6 mois actuellement) pour le dépôt des déclarations de succession comportant des biens ou des droits immobiliers dont le titre de propriété n’a pas été publié. Ce délai « allongé » permet aux héritiers de mener les recherches et d’effectuer les démarches nécessaires à la reconstitution du titre de propriété.

  • Déduction de l'actif successoral des frais supportés au titre de la reconstitution du titre de propriété de l’immeuble . Elle est possible sur justificatifs, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens.  

  • Exonération totale de droits de succession

    Les biens ou droits immobilier doivent être non bâtis (terrains), détenus en indivision et avoir une valeur inférieure à 5.000 € pour une parcelle ou à 10.000 € s’il s’agit de deux parcelles contiguës.

Cette exonération n’est valable qu’une seule fois par succession.

Ces avantages fiscaux ne peuvent jouer que si la succession est ouverte depuis le 30 décembre 2013 et si les attestations prouvant la propriété des héritiers sont publiées dans les 24 mois du décès

  • Exonération partielle de droits de donation ou de succession

La loi de finances pour 2015 n°2014-1654 publiée au journal officiel du 30 décembre 2014 prévoit une nouvelle incitation fiscale à la reconstitution des titres de propriété pour des biens immobiliers dont la propriété est incertaine. Ainsi, lors de la transmission de ces biens par donation ou succession, le contribuable bénéficiera d’une exonération partielle des droits à régler au Trésor public.

Quelles en sont les conditions ?

  • Un acte de propriété doit être publié entre le 1er octobre 2014 et la 31 décembre 2017 ;

  • la donation doit être réalisée à compter du 1er janvier 2015 ou le décès doit survenir à compter de cette même date ;

  • l’exonération de droits de donation ou succession est plafonnée à 30% de la valeur du bien ;

  • elle ne concerne que la 1ère mutation (donation ou acquisition du bien suite à un décès) postérieure à la reconstitution du titre de propriété ;

  • elle est exclusive de toute autre exonération notamment celle qui concerne les biens situés en Corse ;

  • elle n’est pas applicable à l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune).

 

 

publié le 31/03/2016
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