Diagnostics du bien

publié le 23/02/2016

L'article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en "cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente".

Ce dossier regroupe plusieurs diagnostics techniques

La composition de ce dossier varie selon que l'immeuble est ou non à usage d'habitation.

Cette obligation est applicable depuis le 1er novembre 2007.

L’amiante

Nature du certificat

Bien immobilier

Couverture géographique

Durée de validité

Qui l’établit ?

Sanctions

Amiante

Pour tous les biens immobiliers construits avant le 1er juillet 1997. Vérification des parois verticales intérieures et enduits, planchers, plafonds, conduits, canalisations, monte-charge et ascendeur...

France entière

permanente s'il n'y a pas d'amiante

Un professionnel

(diagnostiqueur certifié)

En cas d’absence, aucune clause d’exonération des vices cachés ne pourra être valablement stipulée dans l’acte de vente

Les propriétaires des biens immobiliers, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent produire un diagnostic relatif à la présence éventuelle de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Il n'a pas de limite de validité s'il n'y a pas d'amiante. Mais selon le diagnostic de l'état des matériaux, des contrôles périodiques tous les 3 ans de l'état de conservation des matériaux et produits sont nécessaires.

A défaut, le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés à raison des vices constitués par la présence d’amiante dans les éléments de construction.

Ce constat doit être établi par un professionnel présentant des garanties de compétence et d’indépendance et ayant souscrit une assurance garantissant sa responsabilité.

Depuis le 1er avril 2013, en cas de vente, le diagnostic doit être mis à jour conformément aux dispositions des arrêtés des 12 et 21 décembre 2012 car l'information devant être apportée aux acquéreurs dans le diagnostic a été modifiée.

Le plomb

Nature du certificat

Bien immobilier

Couverture géographique

Durée de validité

Qui l’établit ?

Sanctions

Plomb

Peinture du bien immobilier ou de la partie privative affectée au logement, construit avant le 1er janvier 1949

France entière

1 an ou permanente si aucune trace de plomb détecté dans le bien

un professionnel

certifié

Simple valeur d’information

de l’acquéreur

Un constat de risque d'exposition au plomb doit être produiot pout toute cession :

  • d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation,

  • construit avant le 1er janvier 1949.

Une notice d'information doit être annexée à ce constat.

La validité de ce diagnostic est illimitée s'il est négatif. En revanche, si la teneur en plomb dépasse un certain seuil, cette validité est de 1 an.

CE constat doit être établi par un professionnel présentant des garanties de compétence et d’indépendance et ayant souscrit une assurance garantissant sa responsabilité.

Les termites

Nature du certificat

Bien immobilier

Couverture géographique

Durée de validité

Qui l’établit ?

Sanctions

Termites

Pour tous les biens immobiliers ou partie privative d’un lot de copropriété

Zones à risque déterminées par un arrêté préfectoral

6 mois

Un professionnel

(diagnostiqueur certifié)

En cas d’absence, aucune clause d’exonération des vices cachés ne pourra être valablement stipulée dans l’acte de vente

Si l'état est réalisé sur un immeuble bâti isolé, il est préférable de le faire porter également sur les abords immédiats de la construction. Cet état doit avoir été établi moins de six mois avant la date de cet acte.

Ce constat doit être établi par un professionnel présentant des garanties de compétence et d’indépendance et ayant souscrit une assurance garantissant sa responsabilité.

Les risques naturels, miniers et technologiques

Nature du certificat

Bien immobilier

concerné

Couverture géographique

Durée de validité

Qui l’établit ?

Sanctions

Risques naturels, miniers et technologiques

Tout type de bien

Zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques ou dans des zones présentant un risque sismique

6 mois

Le vendeur ou un professionnel

Résolution du contrat ou diminution du prix

Le vendeur doit informer son acquéreur de l’existence des risques prévisibles (se renseigner à la préfecture). L'état des risques doit être refait à chaque vente et dater de moins de 6 mois.

Le vendeur doit également avertir l'acquéreur des sinistres subis par l'immeuble pour lesquels il a reçu une indemnité d'assurance au titre des catastrophes naturelles.

Les installations de gaz

Nature du certificat

Bien immobilier

Couverture géographique

Durée de validité

Qui l’établit ?

Sanctions

Gaz

Tous les immeubles

d’habitation ou partie privative d’un lot de copropriété dont l’installation de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans

France entière

3 ans

Un professionnel

(diagnostiqueur certifié)

En cas d’absence, aucune clause d’exonération des vices cachés ne pourra être valablement stipulée dans l’acte de vente

Un état de l'installation intérieure de gaz, datant de plus de 15 ans, doit être fourni en cas de vente d’un bien d’habitation.

Il doit dater de moins de 3 ans. A défaut, il ne peut être prévu une clause d’exonération des vices cachés.

Ce constat doit être établi par un professionnel présentant des garanties de compétence et d’indépendance, ayant souscrit une assurance garantissant sa responsabilité.

Le diagnostic de performance énergétique

Nature du certificat

Bien immobilier

Couverture géographique

Durée de validité

Qui l’établit ?

Sanctions

Performance énergétique

Tout type de bien ou partie privative d’un lot de copropriété, clos et couvert, équipé d’une installation de chauffage

France entière

10 ans


Un professionnel (diagnostiqueur certifié)

Simple valeur d’information de l’acquéreur

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur un diagnostic contenant notamment :

- la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation normale du bien,

- des recommandations destinées à améliorer la performance énergétique.

Il n'a qu'une valeur informative et sa durée de validité est de 10 ans.

Depuis le 1er juillet 2013, la méthodologie et le contenu de ce diagnostic ont changé.

Le diagnostic électrique

Nature du certificat

Bien immobilier

Couverture géographique

Durée de validité

Qui l’établit ?

Sanctions

Electricité

Tous les immeubles d’habitation ou partie privative d’un lot de copropriété dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans

France entière

3 ans

Un professionnel (diagnostiqueur certifié)

En cas d’absence, aucune clause d’exonération des vices cachés ne pourra être valablement stipulée dans l’acte de vente

La durée de validité  de l'état de l'installation éléctrique est de 3 ans.

Ce constat doit être établi par un professionnel présentant des garanties de compétence et d’indépendance, ayant souscrit une assurance garantissant sa responsabilité.

Les installations d'assainissement non collectif

Nature du certificat

Bien immobilier

Couverture géographique

Durée de validité

Qui l’établit ?

Sanctions

Installation d’assainissement non collectif

Tous les immeubles d’habitation non reliés au tout-à l’égout

 

France entière

3 ans

Un professionnel (diagnostiqueur certifié)

En cas d’absence, aucune clause d’exonération des vices cachés ne pourra être valablement stipulée dans l’acte de vente

Un certificat de contrôle de la conformité de cette installation doit être annexé à 'acte de vente d'un logement. Il atteste du bon fonctionnement des installations et de leur bon entretien. Il doit dater de moins de 3 ans au jour de la vente.

En cas de non conformité, l'acquéreur doit procéder aux travaux nécessaires dans un délai d'un an après la vente.

Ce constat doit être établi par un professionnel présentant des garanties de compétence et d’indépendance, ayant souscrit une assurance garantissant sa responsabilité.

La mérule

La loi Alur du 24 mars 2014 instaure un dispositif de lutte contre la mérule.

Un double système d’information est mis en place :

  •  les occupants, dès qu’ils en ont connaissance  de la présence de mérule dans leurs bâtiments, doivent en informer la mairie ; lorsque la mérule est présente dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriété.

  • L’acquéreur d’un bien situé dans une zone délimitée par arrêté préfectora, doit être informé de la présence de mérule dès la signature de la promesse de vente (modèle déjà mis en place pour la lutte contre les insectes xylophages notamment des termites et l’état des risques naturels miniers et technologiques).

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones de présence d’un risque de mérule.

L’identification de plusieurs foyers de mérules dans une ou plusieurs communes feront l’objet d’un arrêté préfectoral consultable en préfecture. - See more at: http://www.notaires.paris-idf.fr/dossier-special-loi-alur/loi-alur-une-information-renforcee-de-lacquereur#sthash.F5ySSEv7.dpuf

En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans la zone délimitée par l’arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place n’est pas possible.

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui regroupe l’ensemble de diagnostics immobiliers obligatoires  pour informer au mieux l'acquéreur et protéger efficacement le vendeur contre des recours ultérieurs s'enrichit d'un nouveau diagnostic qui informe du risque de présence dans le bien de mérules.

Désormais, en cas de vente d’un immeuble situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral une information sur la présence d’un risque de mérules devra être produite.

Tout occupant d’un immeuble infecté par la mérule devra faire une déclaration auprès de la mairie. Si le logement n’est pas occupé cette obligation est à la charge du propriétaire. S’agissant des parties communes d’un immeuble bâti cette déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

L’identification de plusieurs foyers de mérules dans une ou plusieurs communes feront l’objet d’un arrêté préfectoral consultable en préfecture.

En cas de démolition totale ou partiel d’un immeuble situé dans une zone contaminée par la mérule, les bois et matériaux infectés devront être  incinérés sur place ou traités avant tout transport.

- See more at: http://www.notaires.paris-idf.fr/dossier-special-loi-alur/loi-alur-une-information-renforcee-de-lacquereur#sthash.F5ySSEv7.dpuf

Autres informations : hors ce dossier, le vendeur doit fournir également d’autres d'informations

  • La sécurité des piscines

Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privatives enterrées non closes et à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir les risques de noyade. Le vendeur doit fournir au notaire, une copie de la note technique remise par le constructeur ou l'installateur et qui indique le dispositif de sécurité retenu. Pour celles qui ont été installées avant cette date, le propriétaire doit avoir équipé sa piscine d'un système de sécurité normalisé avant le 1er janvier 2006. Le non respect de ces règles est puni d'une amende de 45.000 euros.

  • Récupération des eaux de pluies

Le vendeur d'un bâtiment doit informer le futur acquéreur de l'existence d'équipements de récupération des eaux de pluies qui doivent être conformes aux normes en vigueur. Un arrêté du 21 août 2008 précise notamment :

-  les conditions d'utilisation des eaux récupérées en aval des toitures pour un usage extérieur (arrosage...) ou intérieur (évacuation des toilettes ou lavage des sols uniquement),

- les obligations du propriétaire pour assurer le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation, l'établissement et la tenue à jour d'un carnet sanitaire qui sera transmis à l'acquéreur.

  • Les risques de pollution

Lorsqu'une activité susceptible d’altérer l’environnement (usine, station service…) a été exploitée, le vendeur de ce bien doit informer l'acquéreur :

- de l'existence de cette installation,

- de ses dangers ou inconvénients,

- pour le cas où le vendeur est l'exploitant de l'installation, il doit lui indiquer par écrit si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques. L'acte de vente doit attester de l'accomplissement de cette formalité. Le cas échéant des diagnostics de recherche de pollution peuvent devoir être établi.

La loi du 30 juillet 2003 impose à l'exploitant d'une installation classée de communiquer au propriétaire du terrain, un état à jour de la pollution des sols. Le dernier état réalisé est joint à toute promesse de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant la vente d'un terrain supportant une installation classée.

  • Les détecteurs de fumée.

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 (journal officiel du 10 mars 2010) rend obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

Initialement, les détecteurs de fumée devaient être installés dans les appartements et les maisons au plus tard le 8 mars 2015.

Face à la pénurie de détecteurs et à  l’indisponibilité des installateurs, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7 août 2015) repousse la date limite de la pose au 1er janvier 2016.

Le propriétaire d'un logement doit donc :

  • avoir acheté un détecteur de fumée ou signé un contrat d'achat au plus tard au 8 mars 2015,
  • l'avoir installé avant le 1er janvier 2016.

 

publié le 23/02/2016
Voir aussi
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