Les documents à fournir lors de la vente d'un bien hors copropriété

publié le 25/09/2014

Le vendeur doit fournir une information complète sur le bien afin que l’acquéreur s’engage en toute connaissance de cause. Dans ce but, la loi prévoit certaines de ces informations. La jurisprudence impose également au vendeur une obligation de transparence et d’information à l’égard de son acquéreur.

Pour préparer et rédiger l’avant-contrat ou l’acte de vente, le notaire a besoin des pièces relatives à la situation personnelle du vendeur et de certains documents.

Les documents relatifs à la situation personnelle du vendeur

Le notaire a besoin de pièces établissant l’identité de chaque vendeur et intervenants à l’acte (conjoint, donateur , codonataire…) et leur capacité.

•    Si le vendeur est un particulier

-    la copie de la carte d’identité et/ou du passeport et/ ou de la copie de la carte de séjour et/ou de la copie de la carte de résident,
-    la copie complète du livret de famille,
-    la copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS, le cas échéant,
-    la copie du jugement de divorce, le cas échéant,
-    l’extrait K si le vendeur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés,
-    l’extrait D1 si le vendeur est immatriculé au Répertoire des Métiers,
-    l’original du RIB du (ou des) vendeur(s),
-    le questionnaire « vendeur/vente de biens hors copropriété » à renseigner afin que votre notaire puisse préparer, rédiger l’acte et vous conseiller utilement. Cliquez ici pour le télécharger.

•    Si le vendeur est une société

-    l’extrait K-bis,
-    la copie des statuts enregistrés et mis à jour, certifiée conforme à l’original par le gérant,
-    la copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant nommé le gérant (s’il n’a pas été désigné dans les statuts),
-    la copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant donné pouvoir au gérant de vendre le bien concerné et à cet effet de signer l’avant-contrat et l’acte authentique de vente,
-    l’original du RIB de la société,
-    le questionnaire « vendeur/vente de biens hors copropriété » à renseigner afin que votre notaire puisse préparer, rédiger l’acte et vous conseiller utilement. Cliquez ici pour le télécharger.

Les documents relatifs au(x) lot(s) vendu(s)

Le notaire doit également vérifier la chaine de propriété sur une période de 30 ans en arrière et les caractéristiques du bien vendu.

-    le(s) titre(s) de propriété du bien vendu (actes d’acquisition, de donation , attestation de propriété après décès…),
-    le(s) titre(s) de propriété antérieur(s) sur une durée d’au moins 30 ans,
-    la copie du dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière,
-    les plans,  
-    la liste du mobilier détaillée article par article avec leur valeur, le cas échéant.

Le dossier de diagnostic technique qui regroupe selon la nature du bien, sa date de construction et sa localisation les diagnostics suivants :

-    le Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) pour les biens à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949,

-    l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans les matériaux utilisés pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997,

-    l’état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages  pour les biens situés dans une zone infectée et délimitée par un arrêté préfectoral,

-    l’Etat de l’Installation Intérieure de Gaz (EIIG), pour les biens à usage d’habitation comportant une installation intérieure de plus de 15 ans,

-    l’Etat de l’Installation Intérieure d’Electricité (EIIE), pour les biens à usage d’habitation comportant une installation intérieure de plus de 15 ans,

-    le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), pour les biens clos, couverts et affectés à l’habitation et qui disposent d’une installation de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaude,

-    l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques, pour les biens situés dans une zone couverte par un plan d’exposition aux risques naturels, miniers et technologiques,

-    l’état relatif à la présence ou non de mérules, pour les biens situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral,

-    et éventuellement, le diagnostic établi par le Service Public d’Assainissement Non-Collectif  (SPANC) à l’issue du contrôle de l’installation d’assainissement non collectif également appelé assainissement autonome ou individuel (fosse septique…) si le bien est à usage d’habitation et qu’il n’est pas raccordé au réseau public d’assainissement.

Bon à savoir : si le dispositif d’assainissement est communal, le vendeur doit fournir un justificatif du Service d’assainissement de la commune attestant du raccordant au tout-à-l’égout.

Les documents complémentaires nécessaires dans certains cas

•    Si le bien est vendu loué :
- la copie du bail en cours, ses annexes et avenants éventuels,
- la copie de la dernière quittance de loyer,
- la copie de l’état des lieux.

•    Si le bien vendu était loué :
- la copie du dernier bail ,
- la copie des justificatifs du départ du locataire,
- ou la copie du congé pour vendre adressé par vos soins (lettre recommandée avec accusé de réception et accusé de réception) ou fait délivrer par huissier (même si le locataire est déjà parti) ou jugement d’expulsion.

•    Si le bien a été construit, agrandi ou rénové depuis moins de 10 ans :
- la copie des autorisations obtenues (demande et arrêté de permis de construire ou de déclaration de travaux et/ou d’autorisation de la part de la copropriété, déclaration d’achèvement des travaux, certificat de conformité, déclaration volontaire de conformité, le procès-verbal de réception si l’immeuble a moins de 5 ans),
- les plans de construction,
- les copies des polices d’assurance dommages-ouvrage et responsabilité décennale souscrites pour ces travaux avec le justificatif du paiement des primes (quittance ) ; à défaut, la liste de toutes les entreprises ayant participé aux travaux, les factures des entreprises ainsi que les attestations d’assurance professionnelle des entreprises couvrant la période des travaux,
- la copie des factures des travaux de construction ou d’amélioration pour le calcul des plus-values,
- la copie de la quittance de l’ensemble des taxes générées par le permis de construire.

•    Si le bien vendu est situé dans un lotissement :
- le cahier des charges du lotissement et/ou règlement du lotissement,
- les statuts de l’association syndicale,
- les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales de l’association du lotissement,
- le dernier appel de charges de l’association syndicale,
- et éventuellement, la convocation à la prochaine assemblée des co-lotis si elle vous est déjà parvenue.

•    Si le bien vendu est un terrain destiné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel) et fait partie d’un lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une Z.A.C. par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine :
-    le certificat de bornage préalable.

•    Si le bien vendu est équipé d’une piscine enterrée et non-close :
-    la copie de la note technique que le constructeur ou l’installateur a remis au vendeur et qui détaille le dispositif de sécurité.

•    Si le bien vendu est équipé d’un dispositif de récupération des eaux de pluie  pour un usage domestique :
-    la copie du justificatif de la conformité aux normes en vigueur et la copie du carnet d’entretien.

•    Si une installation classée soumise à autorisation a été exploitée sur le terrain :
-    un état à jour de la pollution des sols.

publié le 25/09/2014
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