Divorce : prestation compensatoire et aménagements de la procédure

publié le 29/04/2015

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel le 17 février 2015. Ce texte est entré en vigueur le 18 février 2015. Il comprend deux grandes mesures, la première est d’application immédiate et la seconde nécessite une ordonnance du gouvernement. 

Quelle est la mesure d’application immédiate ?

Elle vise à modifier les règles de révision de la prestation compensatoire .

Une prestation compensatoire peut, sous certaines conditions précises, être révisée. Une demande en révision de la prestation compensatoire doit être faite auprès d’un juge. Elle doit être motivée notamment lorsqu’elle est fixée sous forme de rente viagère. Le débiteur peut invoquer un « avantage manifestement excessif » au bénéfice du créancier. Si cet argument est retenu, la révision est admise, même en l’absence de tout changement dans les situations des parties.

Le juge doit donc déterminer s’il y a un « avantage manifestement excessif » en appréciant globalement la situation. Il prend notamment en considération les âges et états de santé de l’époux créancier et de l’époux débiteur, la durée de leur mariage, la qualification et la situation  des ex-époux etc.

La loi du 16 février 2015 permet au juge de tenir dorénavant compte de la durée du versement de la rente et du montant des sommes déjà versées.

Quelle est la mesure attendue ?

Elle vise à aménager les procédures de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux du couple après leur divorce.

Le juge des affaires familiales qui prononce le divorce est aussi le juge de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux.

En cas de désaccord des ex-époux, il peut dans certains cas et à la demande d’un époux, trancher les contestations subsistant entre eux. Il peut sous certaines conditions fixer une indemnité d’occupation à la charge de l’époux occupant un bien co-indivis.  Enfin, il doit ordonner la liquidation des droits patrimoniaux des époux et peut désigner un notaire. Celui-ci aura pour mission de procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux et non de trancher les litiges.

La loi du 16 février 2015 permet au gouvernement de prendre, en matière de divorce, les mesures nécessaires pour articuler l’intervention du juge des affaires familiales et la procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux. La future ordonnance renforcera les pouvoirs liquidatifs du juge du divorce afin de l’autoriser à prendre en amont des décisions relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux.

(C) Photo : Fotolia

publié le 29/04/2015
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