La tutelle

publié le 08/04/2013

Quand met-on en place une tutelle ?

▪ La tutelle s’ouvre automatiquement lorsque les père et mère de l’enfant sont décédés ou privés de l’exercice de l’autorité parentale.

▪ En cas d'administration légale sous contrôle judiciaire, la tutelle peut aussi être ouverte à tout moment à la demande de parents ou d’alliés de l’enfant voire du ministère public.

▪ Enfin, le juge peut se saisir d’office s’il existe :

  • un motif grave en cas d’administration légale pure et simple (par exemple : négligence des parents dans l’exercice de leurs droits et obligations),

  • un motif sérieux en cas d’administration légale sous contrôle judiciaire (par exemple : inexpérience).

Les organes de la tutelle sont le tuteur, le subrogé tuteur et le conseil de famille.

Qui peut-être tuteur ?

La désignation du tuteur

Le tuteur peut être désigné par le survivant des père et mère toujours titulaire de l'autorité parentale à la date de son décès, soit par testament , soit par déclaration spéciale devant notaire (voir aussi : le mandat de protection future). Cette désignation s'impose en principe au conseil de famille.

A défaut, le conseil de famille désigne un ou plusieurs tuteurs (selon la consistance du patrimoine ). Il peut aussi décider de diviser l’exercice de la tutelle entre un tuteur chargé de la personne du mineur et un autre, de la gestion de ses biens.

Si elle est vacante, la tutelle est confiée au service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

La mission du tuteur

Elle consiste à :

- dresser un inventaire complet des biens du mineur dans les 3 mois de sa nomination, en présence éventuellement du subrogé tuteur;

- gérer les biens du mineur;

- encaisser les capitaux et revenus du mineur. Le conseil de famille peut lui imposer une utilisation de ces derniers et fixer un délai pour le faire.

Le tuteur peut accomplir seul les actes d’administration (notamment souscrire une assurance).

Pour les autres actes, l’accord du conseil de famille est nécessaire ou à défaut, celui du juge des tutelles.

Le rôle d’un conseil de famille ?

Le conseil de famille fixe les conditions générales d’entretien et d’éducation de l’enfant. Il établit, sur proposition du tuteur, le budget de la tutelle. Il autorise également les actes de disposition, ainsi c’est lui qui donne son accord préalable à la souscription d’un emprunt au nom du mineur.

Il comporte au moins quatre membres y compris le tuteur et le subrogé tuteur, choisis par le juge des affaires familiales parmi les parents ou alliés des père et mère. Il peut également y introduire toute personne manifestant un intérêt pour l’enfant. Le juge tient compte des liens affectifs avec le mineur, de l’âge, de la disponibilité, des compétences personnelles…de ces personnes.

Le magistrat n’est pas membre du conseil de famille mais préside ses réunions.

Le tuteur ne prend pas part au vote.

Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ?

Un subrogé tuteur a pour mission d’assister le tuteur, de surveiller sa gestion et de représenter le mineur en cas d’opposition des intérêts du tuteur avec ceux du mineur.

Il est nommé par le conseil de famille parmi ses membres, pour la durée de la tutelle.

Et l’administrateur ad hoc, qui est-ce ?

Lorsque les intérêts d’un mineur paraissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux (administrateur légal, tuteur), le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc chargé de représenter l’enfant dans une opération précise. Par exemple: achat d’un bien par l’enfant et son représentant légal, partage de la succession d’un parent…

publié le 08/04/2013
Voir aussi
Demander une mesure de protection pour un proche
publié le27/06/2014
Comparaison entre la tutelle et la curatelle
publié le21/04/2015
Comment protéger un majeur vulnérable ?
publié le13/10/2016