L'administration légale

publié le 19/12/2017

Depuis le 1er janvier 2016, un parent qui exerce seul l'autorité parentale n’a plus à solliciter le juge pour accomplir la plupart des actes de disposition.

La gestion des biens des mineurs facilitée

Il existe un régime unique d’administration légale.

Le contrôle du juge ne s’applique aux situations les plus graves (art 382 à 387-6 du code civil).

Qu’est-ce que l’administration légale ?

L’administration légale des parents est un attribut de l’autorité parentale (ensemble des droits et des obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants. Elle est toujours exercée dans l’intérêt des mineurs).

Elle leur permet d’administrer les biens de leurs enfants mineurs et de bénéficier des revenus de ces biens jusqu’aux 16 ans de l’enfant).

Administration légale et actes d’administration

  • Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal.

Toutefois, afin de sécuriser les opérations effectuées par les parents, chacun d’eux, vis-à-vis des tiers , est censé pouvoir accomplir seul les actes d’administration (art. 496 du code civil par renvoi de l’art. 382-1)

  • Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale (C. civ. art. 382 nouveau).

Bien que plus aucun texte ne le précise expressément, le parent exerçant seul l’administration légale peut accomplir seul les actes d’administration.

Administration légale et actes de disposition 

Les administrateurs légaux peuvent accomplir les actes de disposition sans solliciter l’autorisation du juge des affaires familiales (JAF).

Exceptions : les actes de disposition les plus à risque nécessitent l’autorisation du JAF.

  • Article 387-1 du code civil

- la vente de gré à gré,

- l’apport en société d’un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur,

- la conclusion d’un prêt en son nom,

- la renonciation à l’un de ses droits,

- l.a conclusion d’une transaction au nom du mineur,       

-  l’acception pure et simple d’une succession revenant au mineur…

  • Sur décision du JAF

Le JAF, appelé à se prononcer sur l’un des actes de l’article 387-1, peut décider que d’autres actes de disposition devront être soumis à son autorisation préalable.

Les parents, le ministère public ou tout tiers peuvent également lui demander de soumettre certains actes de disposition à son autorisation lorsque les intérêts patrimoniaux de l’enfant mineur sont en danger.

Enfin, le JAF intervient en cas de désaccord entre les parents administrateurs légaux.

Peut-on exclure des biens de l’administration légale ?

Oui. Une personne peut donner ou léguer des biens à un mineur sous la condition expresse qu’ils ne soient pas soumis à l’administration légale et qu’ils soient administrés par un tiers

Qu’est-ce qu’un administrateur ad hoc ?

Lorsque les intérêts de l’administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur, le juge peut désigner un administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur.

Qui demande cette nomination ?

  • du juge qui peut s’autosaisir,

  • de l’administrateur légal,

  • du ministère public,

  • du mineur.

Bon à savoir : la tutelle

En cas de cause grave, le JAF peut soit d’office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, ouvrir une tutelle. Avant de se prononcer, il entend l’administrateur légal.

publié le 19/12/2017