L'administration légale

publié le 09/10/2012

 L’administration légale des mineurs

Il s’agit de l'ensemble des pouvoirs légaux des père et mère sur les biens de leur enfant mineur.

Elle est liée à l’exercice de l’autorité parentale.

L’administration légale peut être pure et simple ou sous contrôle judiciaire.

L’administration légale pure et simple, dans quel cas ?

Cette expression signifie que les  deux parents sont connus, vivants et exercent conjointement l’autorité parentale.

Ils représentent leur enfant mineur dans tous les actes de la vie civile (sauf exception).

Concernant les biens de leur enfant, les parents :

  • en assurent la gestion conjointe sauf si l’administration de ces biens a été confiée à un tiers administrateur.

  • En ont la jouissance légale (ils peuvent en percevoir tous les revenus) jusqu’aux 16 ans de l’enfant. Par contre, ils ne peuvent toucher aux revenus produits par le travail de leur enfant.

  • Encaissent les capitaux et les revenus des biens. Ils procèdent d’un commun accord à l’emploi de ceux-ci, par exemple, dans l'acquisition d’un bien. A défaut d’accord entre eux, l’autorisation du juge des affaires familiales est nécessaire.

Un parent peut accomplir seul les actes d’administration dont le but est de conserver la valeur du patrimoine de l’enfant (par exemple: effectuer des réparations courantes sur un immeuble appartenant à l’enfant) ainsi que les actes conservatoires (tels que le renouvellement d'une police d’assurance).

En revanche, les parents doivent accomplir ensemble les actes importants comme par exemple l'hypothèque d'un immeuble ou l'acceptation d'une donation avec charge. A défaut d’accord, ils doivent obtenir l’autorisation du juge des affaires familiales.

En outre, son accord est également obligatoire pour certains actes particulièrement graves même si les parents sont tous les deux d’accord. Exemples: la vente amiable d’un bien du mineur ou la souscription d’un emprunt à son nom...

Enfin, les représentants légaux ne peuvent en aucun cas accomplir certains actes, par exemple : acheter pour leur compte un bien appartenant au mineur.

L’administration légale sous contrôle judiciaire, dans quels cas ?

L’administration légale est placée sous le contrôle du juge des affaires familiales lorsqu’un seul des parents exerce l’autorité parentale, l’autre parent en ayant été privé ou étant décédé.

Si l’administrateur légal sous contrôle judiciaire peut accomplir seul les actes d’administration, en revanche, il doit obtenir l’autorisation du juge des affaires familiales pour effectuer tous les autres actes.

En cas de décès d’un parent, l’autre doit faire procéder à l’inventaire des biens du mineur. A défaut, il est privé de son droit de jouissance légale.

NB: en cas d’adoption simple de l’enfant de son conjoint, seul le parent par le sang exerce l’autorité parentale sous contrôle judiciaire (sauf déclaration conjointe des époux devant le greffier en chef du tribunal de grande instance pour que l'autorité parentale soit exercée en commun).

A quel moment l’administration légale prend-elle fin ?

- la mise en place d'une tutelle (pour cause grave),

- la majorité du mineur ou son émancipation,

- le décès du mineur.

publié le 09/10/2012