L'adoption

publié le 24/06/2013

Comment adopter en France ?

La filiation adoptive ne résulte pas des liens du sang mais d’une décision rendue par le tribunal de grande instance.

Les adoptants doivent obtenir un agrément auprès du Conseil Général de leur domicile.

La loi prévoit un certain nombre de dispenses, par exemple pour l’adoption simple des enfants du conjoint.

L'agrément est de portée nationale. S'il est obtenu à Paris par exemple, il reste valable si les parents déménagent à Lille.

En cas de refus, une nouvelle demande peut être déposée après un délai de trente mois.

Peuvent être adoptés :

- les enfants pour lesquels la famille par le sang a valablement consenti à l’adoption ;

- les pupilles de l’Etat ;

- les enfants judiciairement déclarés abandonnés.

Il existe deux sortes d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.

L’adoption plénière

L’adoption plénière confère à l’enfant les mêmes droits qu’un enfant biologique. Les liens avec la famille d’origine sont rompus. L’adoption plénière est irrévocable.

Qui peut adopter ?

L’adoption plénière peut être demandée par un couple marié ou par une personne seule (célibataire, veuve, divorcée ou séparée de corps).

L’adoptant célibataire doit avoir plus de vingt-huit ans.

S’il s’agit d’un couple, les adoptants doivent être âgés de plus de 28 ans ou être mariés depuis plus de deux ans.

L’adoptant doit avoir quinze ans de plus que le mineur (dix ans s’il s’agit de l’enfant du conjoint) sauf si pour de justes motifs (liens étroits entre l’adoptant et l’adopté), le tribunal accepte l’adoption malgré l’absence de respect de cette différence d’âge.

Qui peut être adopté ?

L’adopté doit avoir moins de quinze ans et être accueilli au foyer de l'adoptant depuis au moins 6 mois. . Néanmoins, si l’enfant a plus de quinze ans, la demande d’adoption peut être faite jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de vingt ans dans certains cas et sous certaines conditions.

S’il a plus de treize ans, il doit consentir personnellement à son adoption devant un notaire en France.

Il peut se rétracter à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption

Qu’est-ce-que le consentement à l'adoption ?

Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption de leur enfant. Si l’un d’eux est mort ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, s’il a perdu ses droits d’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit. Lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard d’un des ses parents, c’est lui qui donne le consentement à l’adoption.

Les parents biologiques peuvent revenir sur leur consentement pendant un délai de deux mois.

Le notaire recueille le consentement du ou des parent(s) et les informe ainsi que les adoptants, sur la procédure à suivre et les conséquences de l’adoption.

Le consentement à l’adoption peut également être donné devant les agents consulaires ou diplomatiques français ou être reçu par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) lorsque l’enfant lui a été remis.

Les conséquences

Les liens entre l'adopté et sa famille biologique sont rompus. L'enfant devient héritier dans la succession de ses parents adoptifs, il bénéficie des mêmes avantages fiscaux que les enfants biologiques

Peut-on adopter l’enfant de son conjoint ?

Une adoption plénière ne peut intervenir au profit de l’enfant du conjoint que si :

  • l’enfant n’a de filiation établie qu’avec ce conjoint,

  • l'enfant a fait l'objet d'une adoption pléniaire par un seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard

  • ou si l’autre parent s’est vu retirer l’autorité parentale,

  • ou si cet autre parent est décédé sans laisser d’ascendant au premier degré ou si ces derniers se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

L’adoption simple

Les conditions

L’adoption simple permet d’adopter une personne sans pour autant rompre les liens juridiques avec sa famille d’origine.

Il n’existe aucune condition d’âge pour l’adopté et le consentement de ses parents biologique n’est pas requis pour l’adopté majeur.

Les conditions relatives aux adoptants sont identiques à celles prévues pour l’adoption plénière.

Les conséquences

Le lien de filiation n’étant pas rompu avec la famille par le sang, l’enfant conserve son nom d’origine et lui accole celui de l’adoptant.

Il est héritier dans les successions des deux familles sans toutefois être héritier réservataire dans la succession de ses grands-parents adoptifs.

L’adopté simple doit en principe payer les droits de succession sans tenir compte du lien de filiation. Cependant, des exceptions à ce principe existent lorsque notamment :

  • l’adopté a été élevé par l’adoptant pendant cinq ans durant sa minorité ou pendant dix ans dans sa minorité et sa majorité

  • l’adopté est l’enfant du conjoint

  • l'enfant adopté par une seule personne qui se marie par la suite peut être ensuite adoptée de façon simple par le conjoint de son parent

Il faut noter que l’adoption simple peut être révoquée judiciairement pour motifs graves.

L’adoption internationale (convention de la Haye du 29 mai 1983)

Les conditions

Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou en cas d’adoption par deux époux, à la loi qui régit les effets patrimoniaux de leur union.

L’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale l’interdit, sauf s’il est né et réside habituellement en France.

Le consentement à adoption par les parents biologiques doit avoir été donné librement et sans contrepartie après la naissance de l’enfant. S’il est donné en vue d’une adoption plénière, les parents biologiques doivent avoir été éclairés sur le caractère irrévocable de la rupture du lien de filiation.

Effets d’un jugement prononcé à l’étranger

Un jugement d’adoption prononcé à l’étranger produit certains effets. Le jugement du pays d’origine peut être considéré comme un jugement d’adoption plénière, si l’adoption rompt de manière irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, la décision produit les effets de l’adoption simple. Le jugement d’adoption simple prononcé à l’étranger peut être converti en adoption plénière dès lors que les consentements nécessaires ont été donnés en connaissance de cause.

 

publié le 24/06/2013
Voir aussi
Adopter l'enfant de son conjoint
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Adoption simple : Conditions et conséquences
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