Le mandat de protection future pour autrui

publié le 08/04/2013

Il permet à une mère ou un père, pour le jour où elle/il ne pourra plus s’occuper des intérêts de son enfant mineur, de désigner une ou plusieurs personne(s) pour assurer la protection de son enfant le jour où il/elle ne le pourra plus.

Les conditions du mandat

Le mandat doit être obligatoirement conclu par acte notarié.

Le mandat doit être accepté par le mandataire par acte notarié.

Le mandataire peut être toute personne physique ou une personne morale désignée sur une liste de mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le mandataire exécute personnellement le mandat . Il peut cependant se faire substituer par un tiers pour certains actes de gestion du patrimoine .

La durée du mandat

Le mandat prend effet à compter du décès du mandant ou lorsque ce dernier ne peut plus prendre soin de l’intéressé.

Tant que le mandat n’a pas commencé à être exécuté, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans la même forme que celle par laquelle il l’a consenti. Le mandataire peut également y renoncer.

Toute personne intéressée peut saisir le juge afin de contester la mise en œuvre du mandat . Deux possibilités s’offrent alors au juge :

  • mettre fin au mandat et ouvrir une mesure de protection juridique

  • maintenir le mandat mais y adjoindre une mesure de protection juridique complémentaire, lorsque le mandat ne protège pas suffisamment les intérêts personnels ou patrimoniaux de la personne. Le juge peut également autoriser le mandataire ou un mandataire ad hoc à accomplir un ou plusieurs actes complémentaires non visés par le mandat .

Les pouvoirs du mandataire

Ils portent sur tout type d’actes y compris les actes de vente.

Pour les actes de donation , l’autorisation de juge est nécessaire.

Le mandataire doit rendre compte de sa gestion au notaire qui a établi l’acte. Il lui adresse chaque année les comptes qu’il a dressés et toutes pièces justificatives. Le notaire a une obligation d’alerte, il doit saisir le juge de tout acte et mouvement de fonds non justifiés ou n’apparaissant pas conformes aux clauses du mandat .

La fin du mandat

Le mandat prend fin par :

- le rétablissement des facultés du mandant, constaté par un certificat médical établi par un médecin choisi sur une liste dressée par le Procureur de la République,

- l’ouverture d’une mesure de protection (curatelle, tutelle) à l’encontre du mandataire,

- la révocation judiciaire du mandat à la demande de tout intéressé,

- le décès de la personne protégée

publié le 08/04/2013
Voir aussi
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