Le mariage

publié le 24/03/2016

Quel que soit le régime matrimonial, qu’il existe ou non un contrat, les époux acquièrent des droits dans le cadre du mariage et doivent respecter un certain nombre d’obligations.

Quelles sont les obligations qui s’appliquent à tous les époux mariés avec ou sans contrat de mariage ?

  • L’assistance et le devoir de secours entre époux

Les époux doivent s’aider mutuellement lorsqu’ils sont dans le besoin.

  • La contribution aux  charges du mariage  

Les époux prennent à deux les décisions concernant leur foyer.

Ils règlent les charges du ménage, c’est-à-dire les dépenses habituelles pour l’entretien de la famille et l’éducation des enfants (par exemple : paiement des loyers ou des frais d’inscription dans une école). Cette contribution peut résulter tant de leurs revenus (en fonction de leurs facultés respectives) que de l’aide apportée au conjoint dans l’exercice de sa profession ou du temps passé à l’éducation des enfants et à l’entretien de la maison.

Chaque époux peut engager son conjoint en contractant seul une dette concernant l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Mais si ces dépenses sont excessives eu égard au train de vie du ménage ou à l’utilité ou non de l’opération, cette solidarité ne joue pas.

Il en est de même pour les achats à tempérament (le prix est payé en plusieurs fois), sauf si ces achats ont été effectués par les deux époux.

Les emprunts qui portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante engagent les deux époux.

  • La solidarité fiscale

Une fois marié, le couple forme un foyer fiscal. Les époux rédigent ensemble une déclaration de revenus et sont tenus solidairement au paiement de l’impôt, quel que soit leur régime matrimonial.  

L'année de leur mariage, les époux  remplissent une seule déclaration fiscale, ils ne peuvent plus faire trois déclarations (une déclaration personnelle à chacun pour les revenus du 1er janvier jusqu’à la date de célébration du mariage et une déclaration commune de cette date à la fin de l’année).

Toutefois, ils peuvent opter pour une imposition séparée de leurs revenus personnels et de leur quote-part respective sur les revenus communs.

  • La protection du logement familial

Ce logement fait l’objet d’une protection particulière quel que soit le régime matrimonial.

  • En matière locative : le droit au bail du local servant effectivement à l’habitation des deux époux est réputé leur appartenir à l’un et à l’autre. Le bail ne peut donc être résilié que d’un commun accord. En contrepartie, les époux sont solidairement tenus au paiement des loyers.

  • Lorsque le logement appartient en pleine propriété à un seul époux ou aux deux époux, aucun d'eux ne peut en disposer librement (le louer, le vendre, consentir un droit d’usage et d’habitation, une hypothèque..) sans l'accord de l'autre.

Cette protection concerne également les meubles garnissant le logement.

Quels sont les pouvoirs des époux sur leurs biens ?

Les époux peuvent utiliser librement leurs gains et salaires après qu’ils se soient acquittés de leurs contributions aux charges du ménage.

Ils gèrent seul ou à deux les biens qu’ils possèdent ensemble, et pour les actes les plus graves, donation, vente…, les époux doivent prendre leurs décisions à deux.

Dans deux cas, un époux peut être autorisé par le juge à accomplir seul un acte qui normalement nécessite l’accord de son conjoint : en cas d’incapacité de celui-ci à manifester sa volonté (troubles mentaux, incarcération) ou lorsque le refus du conjoint n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.

Un époux peut confier à son conjoint un mandat pour accomplir un acte qu’il a seul le pouvoir de faire, par exemple : vendre un bien propre.

Dans la plupart des cas, les époux héritent l’un de l’autre et peuvent percevoir une pension de réversion au décès de l’un d’eux.

Chacun peut seul ouvrir un compte bancaire en son nom personnel, quel que soit son régime matrimonial.

Les conjoints peuvent décider d’aménager leur régime matrimonial grâce à un contrat qui doit être établi par un notaire avant le mariage en fonction de leurs besoins.

A défaut de contrat établi avant le mariage, les époux devront attendre deux après leur union pour pouvoir changer de régime matrimonial.

Quelles sont les conséquences du mariage ?

  • En matière de location

En cas de décès ou d’abandon du domicile par un époux locataire, le bail continue au profit de l’autre. Aucune durée de cohabitation n’est exigée (article 14 de la loi du 6 juillet 1989).

  • Sur les avantages sociaux

Sécurité sociale : un conjoint qui ne cotise pas personnellement au régime de la sécurité sociale peut acquérir pendant le mariage la qualité d'ayant-droit de son époux.

Le capital décès de la sécurité sociale est versé à l’époux survivant.

Le mariage permet également à un fonctionnaire de bénéficier d'une mesure de rapprochement familial.

L'allocation veuvage : les veufs ou veuves de moins de 55 ans qui ont des ressources insuffisantes et qui ont, ou ont eu, au moins un enfant à charge bénéficient de l'allocation de veuvage versée par la caisse de Sécurité sociale.
En se remariant ils perdent cette allocation.

La pension de réversion : à partir de 55 ans, les veufs, veuves et les ex-conjoints divorcés peuvent, s'ils répondent à des conditions de ressources, demander une pension de réversion du régime.

Mais le mariage fait perdre le droit à l’allocation parent isolé (API), à l’allocation de soutien familial (ASF).

  • La nationalité

Une personne étrangère qui épouse un Français ne peut acquérir la nationalité française que si elle remplit certaines conditions :

      ▪ le conjoint étranger d'un Français peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration ;

     ▪ le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration, se trouve dans un des situations suivantes :

- il ne justifie pas avoir résidé de manière permanente et régulière au regard du droit au séjour des étrangers pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage,

- ou il n'apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger, au registre des Français établis hors de France.

    ▪ la communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage et le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité.

Le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.

 Le PACS ne confère pas en lui-même un droit à l’obtention d’un titre de séjour par le partenaire de nationalité étrangère, ni la nationalité française.

  • En matière de succession

Les époux sont héritiers l’un de l’autre, mais ils peuvent décider de se déshériter. Pour cela ils doivent établir un testament, qui doit être obligatoirement notarié si un époux veut priver son conjoint du droit viager sur le domicile conjugal.

Les époux sont exonérés de tout droit fiscal.

Les époux peuvent se consentir des donations, ils bénéficient d’un abattement de 80.724 euros.

Au-delà le barème de taxation est le suivant :

 
Montant soumis au barème
Taux de taxation
Inférieur à 8.872 euros
5%
De 8.072 euros à 15.932 euros
10%
De 15.932 euros à 31.865 euros
15%
De 31.865 euros à 552.324 euros
20%
De 552.324 euros à 902.838 euros
30%
De 902.838 euros à 1.805.677 euros
40%
Supérieur à 1.805.677 euros
45%

 

publié le 24/03/2016
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