Le pacte civil de solidarité - Le PACS

publié le 02/06/2014

A quoi sert le PACS ?

Le PACS est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de même sexe ou de sexes différents, d’organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).

Certaines personnes ne peuvent pas conclure de PACS :

- les mineurs même émancipés,

- les personnes déjà engagées dans les liens du mariage ou d’un PACS,

- il ne peut pas non plus y avoir de Pacte entre ascendants et descendants (parents et enfants), entre alliés (beaux-parents et beaux-enfants) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces).

Comment rédiger la convention ?

Les partenaires doivent établir leur convention préalablement à toute démarche auprès du tribunal d’instance. La convention doit être écrite en langue française ou traduite en français et signée par les partenaires Elle peut être établie par acte sous seing privé ou notarié.

Si les partenaires établissent un pacs sous seing privé, ils doivent ensuite effectuer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance du lieu de leur résidence commune et y enregistrer leur convention. Le Pacs produit ses effets entre les parties à cette date.

Le greffier enregistre la déclaration et en assure la publicité : il informe la mairie du lieu de naissance de chacun des partenaires afin que figure la mention du PACS avec indication de l'identité du partenaire, en marge de leur acte de naissance

Si la convention de pacs est rédigée par un notaire (forme authentique ), il est seul compétent pour procéder à son enregistrement et à l'accomplissement des formalités de publicité. Les partenaires n'ont pas à se rendre en personne au tribunal d'instance. Le Pacs prend effet entre les partenaires au jour où le notaire en perte mention sur un registre détenu à l’étude.

En outre, le notaire assure la conservation de la convention.

Le notaire qui a établi le Pacs procède également à l'enregistrement de ses modifications ou de sa dissolution pour cause de séparation, mariage ou décès ainsi qu'aux formalités de publicité.

Comment est réparti le patrimoine des partenaires ?

  • Les biens acquis avant la conclusion du Pacs

Les partenaires restent propriétaires des biens qu’ils possèdent avant la conclusion du PACS.

Mais ils ont intérêt à dresser la liste de leurs meubles respectifs et à l’annexer à leur convention. A défaut de preuve quant à la propriété de ces meubles , ils, pourraient être considérés comme étant leur propriété indivise par moitié.

Chaque partenaire reste seul responsable des dettes qu’il a contractées.

  • Les biens acquis durant le Pacs

Tout dépend du régime adopté par les partenaires. S’ils ne précisent rien dans leur convention, ils sont soumis à la séparation de biens. Toutefois, les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision .

Ces règles s’appliquent aux pactes conclus depuis le 1er janvier 2007. Les partenaires ayant conclu un pacte avant cette date ont la possibilité de le soumettre à ces règles par convention modificative.

La séparation de biens : chacun des partenaires est propriétaire des biens qu’il acquiert durant le PACS. En conséquence, il est seul tenu des dettes qu’il contracte (sous réserve de la solidarité légale pour les dettes liées à la vie courante).

▪ Les partenaires peuvent préférer le régime de l’indivision . Ils indiquent ce choix dans la convention initiale ou une convention modificative.

Les biens achetés, ensemble ou séparément, sont alors réputés appartenir pour moitié à chacun des partenaires sans recours de l’un contre l’autre en raison d’une contribution inégale ou inexistante.

Toutefois, certains biens considérés comme personnels par nature, restent la propriété exclusive de chaque partenaire. Ce sont par exemple: les économies non employées à l’acquisition d’un bien ; les biens créés et leurs accessoires ; les biens à caractère personnel, par exemple des photographies de famille ; les biens appartenant à un partenaire avant la conclusion du pacte ; ceux reçus par donation ou succession…

Quelles sont les obligations liées au PACS ?

  • L’obligation de s'apporter une aide matérielle et une assistance réciproques

La loi prévoit que les partenaires s’apportent une aide matérielle et une assistance réciproques dont les modalités doivent être déterminées dans la convention (exemples : versement d’une somme d’argent mensuelle ; mise à disposition de moyens matériels d’existence comme un logement ; participation aux dépenses de nourriture …).

A défaut, l'aide est proportionnelle aux moyens respectifs des partenaires.

  • La solidarité pour certaines dettes

Les partenaires sont légalement solidaires vis à vis des tiers des dépenses contractées par l'un des partenaires pour les besoins de la vie courante (par exemple : frais de nourriture, dépenses d'entretien d'une voiture, loyers et charges du logement...).

Chaque partenaire est donc tenu de la totalité de ces dettes même si c’est l’autre qui a engagé la dépense. Ainsi, l’un comme l’autre peut être poursuivi sur ses gains et salaires et ses biens personnels .

La solidarité ne joue pas non plus pour les achats à tempérament et les emprunts ne portant pas sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, s'ils n'ont pas été conclus avec le consentement des deux partenaires (loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation).

  • L’imposition commune en matière d’impôts

Depuis le 1er janvier 2011, dès l’année de la conclusion du PACS, les partenaires font l'objet d'une imposition commune (revenus 2011 déclarés en 2012). Toutefois, ils peuvent opter pour une imposition séparée de leurs revenus personnels et de la quote-part de chacun sur les revenus communs (auparavant, ils souscrivaient trois déclarations : une déclaration personnelle à chacun pour les revenus du 1er janvier jusqu’à la date de souscription du pacte et une déclaration commune de cette date à la fin de l’année).

Par la suite, les partenaires font l'objet d'une imposition commune obligatoire à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation, ce qui n’est pas toujours source d'économie. Par exemple, un contribuable célibataire ou divorcé bénéficie d’une part entière au titre du premier enfant à charge, à condition de vivre seul et d’en supporter effectivement la charge. La conclusion d’un PACS fait perdre automatiquement cet avantage.

En cas de rupture du PACS, chaque ancien partenaire est personnellement imposable sur ses revenus perçus depuis la séparation et la quote-part des revenus communs lui revenant (qui est présumée représenter la moitié des revenus communs à défaut de justification).

En matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’imposition est commune dès la première année de conclusion d’un PACS.

Les partenaires sont solidaires du paiement de ces impôts.

Quelles sont les conséquences du PACS ?

  • Sur la situation locative des partenaires

Le droit au bail du local à usage d’habitation des partenaires d’un PACS est aligné sur celui des époux : à la demande des partenaires d’un PACS, il est réputé appartenir à l’un et à l’autre. De même, en cas de décès d’un des partenaires, le co-titulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci, sauf s’il y renonce expressément.

En cas d’abandon du domicile par le partenaire locataire, le bail continue au profit de l’autre. Aucune condition d’ancienneté du PACS ou de durée de cohabitation n’est exigée.

En cas de dissolution du PACS, l’un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du logement qui sert effectivement à l’habitation des deux partenaires, sous réserve des droits à indemnité au profit de l’autre partenaire. Le bailleur est appelé à l’instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties.

  • Sur les avantages sociaux

La couverture sociale d’un partenaire profite à l’autre.

Le capital décès de la sécurité sociale peut être versé sous certaines conditions au partenaire d’un PACS.

Le PACS permet également à un fonctionnaire de bénéficier d'une mesure de rapprochement familial.

Mais la conclusion du Pacte fait perdre le droit à l’allocation parent isolé (API), à l’allocation de soutien familial (ASF) et à l’allocation veuvage. Elle n’ouvre pas droit à une allocation veuvage en cas de décès d’un partenaire, ni à une pension de réversion du régime général de la sécurité sociale.

  • La nationalité

Le PACS ne confère pas en lui-même un droit à l’obtention d’un titre de séjour par le partenaire de nationalité étrangère, ni la nationalité française.

  • Sur les successions

Le PACS ne donne pas au survivant la qualité d’héritier dans la succession de son partenaire défunt. Pour laisser des biens à son partenaire, il est nécessaire de rédiger un testament (par acte distinct de la convention de PACS). Chaque partenaire doit rédiger son propre testament .

Toutefois, depuis le 1er janvier 2007,  le pacte permet au survivant de demander à bénéficier de deux droits sur le logement :  

      - il peut pendant un an se prévaloir du droit à la jouissance gratuite de sa résidence principale et du mobilier la garnissant (ce droit n'est pas lié à l'existence d'un testament ) ;

     - il peut prétendre à l’attribution préférentielle de sa résidence principale et de son mobilier si le partenaire décédé l’a prévu par testament .

Le nom du partenaire pacsé est dorénavant indiqué dans l'acte de décès.

Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, les partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession.

  • Sur les donations

Si les partenaires le souhaitent, ils peuvent se consentir, de leur vivant des donations mais par un acte séparé de la convention de PACS. Les donations ne sont pas révocables même si le PACS prend fin.

Les droits de donation  : les partenaires bénéficient d’un abattement de 80.724 euros. Cet abattement est remis en cause en cas de rupture du pacte avant le fin de l'année suivant celle de sa conclusion pour un motif autre que le mariage des partenaires entre eux ou le décès de l'un d'eux.

Au-delà de 80.724 euros, des droits sont dus sur le montant donné :

 
Montant soumis au barème
Taux de taxation
Inférieur à 8.872 euros
5%
De 8.072 euros à 15.932 euros
10%
De 15.932 euros à 31.865 euros
15%
De 31.865 euros à 552.324 euros
20%
De 552.324 euros à 902.838 euros
30%
De 902.838 euros à 1.805.677 euros
40%
Supérieur à 1.805.677 euros
45%

 

Que se passe-t-il en cas de rupture du PACS ?

A la fin du PACS, les partenaires doivent procéder au partage de leurs biens. A défaut d’accord, le juge aux affaires familiales statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

Il est possible de prévoir les conséquences de la rupture dans la convention de PACS, ce qui peut limiter les conflits. Il convient pour cela de se rapprocher d'un notaire pour être conseillé.

publié le 02/06/2014
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