Mariage, pacs ou union libre?

publié le 19/10/2012


Si les régles préetablies pour le mariage peuvent rassurer, le pacs offre une solution à mi-chemin entre statut défini légalement et liberté d'organisation de la vie à deux. Quant à l'union libre, elle porte bien son nom puisque les personnes qui la choississent ne sont pas liées par des régles juridiques et doivent elles-mêmes définir les contours de leur vie commune.

Tableau comparatif des différentes « situations matrimoniales »

 

MARIAGE

PACS

UNION LIBRE

OBLIGATIONS RECIPROQUES

Quel que soit le régime matrimonial :

 - devoir légal de secours et assistance ;

- contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux (à défaut de convention particulière) ;

- solidarité des dettes ménagères et des dettes contractées pour l’éducation des enfants.

 

- Aide matérielle et assistance réciproques dont les modalités sont fixées par la loi ou peuvent être aménagées par la convention.

- Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

Aucune obligation . Chacun est libre de sa participation aux charges de la vie commune et responsable de ses propres dettes.

PROPRIETE DES BIENS

Selon le régime matrimonial

Chacun est propriétaire de ce qu’il acquiert.

Possibilité d’opter pour le régime de l’indivision dans la convention (les biens sont réputés appartenir par moitié à chacun des partenaires).

 

Chacun est propriétaire de ce qu’il achète :

- seul

- en indivision (dans les proportions indiquées dans l’acte d’achat).

BAUX D’HABITATION

Les deux époux ont les mêmes droits.

En cas de décès ou d’abandon du domicile, le bail est transféré à celui qui reste sans condition de durée du mariage. 

En cas d’abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail , le bail est transféré de plein droit à l’autre partenaire sans condition de durée du pacte. 

En cas d’abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail , son concubin notoire a droit au maintien dans les lieux, si les concubins vivaient ensemble depuis au moins un an.

 

IMPOT SUR LE REVENU

Imposition commune par foyer.

Solidarité des époux  pour le paiement.

Imposition commune dès la conclusion du pacte.

Solidarité des partenaires pour le paiement.

 

Imposition séparée.

Pas de solidarité.

IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

Imposition commune.

Imposition commune.

Imposition commune si le concubinage est notoire

 

RUPTURE

Divorce prononcé judiciairement.

Rupture d’un commun accord (déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance) ou unilatérale (information du partenaire par huissier et copie au greffe).

 

Rupture d’un commun accord ou unilatérale.

Aucune déclaration à effectuer.

SUCCESSION

- ¼ en propriété ou usufruit de la totalité des biens de la succession.  Toutefois en présence d’enfants non communs, le conjoint survivant ne peut avoir que le ¼ en pleine propriété.

- La situation du conjoint peut être améliorée par donation entre époux, testament ou avantage matrimonial .

- Droit temporaire au logement : jouissance gratuite durant un an du logement constituant la résidence principale.

- Droit viager sur le logement sous conditions (sauf testament authentique   privant le conjoint de ce droit).

 

- Les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre.

Seul un testament permet de consentir un legs à l’autre dans la limite de la quotité disponible ordinaire.

- Droit temporaire au logement : jouissance gratuite durant un an du logement constituant la résidence principale.

Aucun droit successoral légal.

Seul un testament permet de consentir un legs à l’autre dans la limite de la quotité disponible ordinaire.

FISCALITE DES DONATIONS OU SUCCESSIONS

- Exonération de droits de succession pour les décès survenus depuis le 22 août 2007.

- Pour les donations : abattement de 80.724 € et au-delà taux progressifs de taxation de 5 à 45%.

- Exonération de droits de succession pour les décès survenus depuis le 22 août 2007.

- Pour les donations : abattement de 80.724 € et au-delà taux progressifs de taxation de 5 à 45%.

 

Abattement de 1594 € uniquement pour les successions.

Taux unique de taxation de 60%.

PROTECTION SOCIALE

- Un époux sans couverture sociale propre bénéficie de celle de son conjoint.

- Bénéficie du capital décès sous conditions.

- Un partenaire sans couverture sociale propre bénéficie de celle de l’autre.

 - Bénéficie du capital décès sous conditions.

- Un concubin, à la charge totale de l’autre, bénéficie de sa couverture sociale  pour les remboursements de frais médicaux.

- Pas de capital décès.

 

RETRAITE

Le veuf ou la veuve a droit sous certaines conditions à une pension de réversion.

Le partenaire pacsé n’a pas droit  à une pension de réversion.

Le concubin n’a pas droit à une pension de réversion.

 

 

 

 

 

 

 

publié le 19/10/2012
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