Union libre

publié le 22/10/2012

Si le mariage et le Pacs sont encadrés par la loi, ce n’est pas le cas du concubinage. Peu de règles légales régissent la vie des concubins. Ils peuvent néanmoins organiser leur vie commune avec les conseils d’un notaire.

Existe-t-il des règles légales ?

Si l’union libre nécessite une vie commune stable, qui s’inscrit dans la durée il n’existe pas d’obligation légale d’aide ou d’assistance l’un envers l’autre.

Les concubins déterminent librement l’organisation de leur vie commune, notamment la contribution de chacun aux charges courantes.

Ils peuvent acquérir des biens séparément ou ensemble (indivision , SCI, …).

Chacun est responsable de ses dettes, sauf s’ils s’engagent à deux.

Mais cette liberté a des conséquences. Par exemple, la loi ne leur reconnaît aucun droit dans la succession de son/sa concubin(e) en l’absence de testament .

A quoi sert la convention de concubinage ?

Vivre en concubinage ne signifie pas qu’aucune protection ne puisse être organisée. Pour sécuriser votre situation notamment patrimoniale, vous pouvez établir une convention de concubinage. Comme la convention de Pacs, celle-ci peut-être signée devant un notaire qui vous aide à la rédiger. Une telle convention permet, par exemple, de fixer la participation aux dépenses de la vie quotidienne. Pensez aussi à y annexer la liste de vos biens mobiliers personnels afin de préserver votre droit de propriété.

Que se passe-t-il lors de la séparation des concubins ?

Les concubins sont libres d’aménager les conséquences de leur séparation.

Si les biens leur appartiennent à tous les deux, ils doivent s’entendre pour les partager. A défaut, le juge aux affaires familiales règle leur partage.

Si les biens sont vendus, le prix est réparti entre eux au prorata des droits de chacun.

Lors de leur séparation, des litiges peuvent survenir à propos des sommes dont ils sont redevables l’un envers l’autre, par exemple, si l’un a financé des travaux sur le bien appartenant à son concubin. À défaut de convention particulière et à condition de prouver sa créance, le concubin créancier perçoit une somme égale à la dépense faite sans revalorisation.

Impôts, qui paie quoi ?

Si en matière d’impôt sur le revenu, les concubins sont imposés séparément, ils doivent faire une déclaration commune d’ISF et sont solidaires du paiement de cet impôt.

 

publié le 22/10/2012
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